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DF 209 - SG 191-2° - Coopération entre la Ville de Paris et la Ville de Saint-Ouen sur l’aménagement des docks de Saint-Ouen. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole foncier avec la commune de Saint-Ouen. MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Yves MANO et Pierre MANSAT, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 d�cembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 d�cembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code g�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques et notamment son article L. 2142-1 ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d?emprises cadastr�es H n� 3 � H n� 17, J n� 26, J n� 28 P1, P2, P3 et J n� 40 dans le secteur des docks de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ;

Consid�rant qu?une partie de ces biens n?est plus utile au service public de production, de transport et de distribution d?�lectricit� et qu?ils sont situ�s dans l?op�ration de r�novation urbaine de la ZAC des Docks de Saint-Ouen ;

Vu l?avis de France Domaine, en date du 29 mai 2007 ;

Vu la lettre d?EDF � la Ville de Paris, en date du 25 octobre 2007 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine, lors de sa s�ance du 20 juin 2007 a �mis un avis favorable � la signature d?un protocole foncier d�finissant les conditions g�n�rales de la cession � la Ville de Saint-Ouen des parcelles n�cessaires � la r�alisation de son programme de r�novation urbaine ;

Vu le projet de protocole annex� au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accepter le principe de la cession des terrains sus mentionn�s et de l?acquisition ult�rieure d?une partie de ces emprises r�am�nag�es en vue de la r�alisation d?un programme de logements sociaux ;

Sur le rapport pr�sent� par MM. Jean-Pierre CAFFET et Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission, et par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole ci-annex�, en vue de la cession � la commune de Saint-Ouen ou son am�nageur d?une surface d?environ 43.237 m� issue de l?emprise Nord du secteur des Docks et d?une surface globale d?environ 15.500 m� issue de l?emprise Sud du secteur des Docks afin de contribuer � la r�alisation de la ZAC des Docks.

Novembre 2007
Déliberation
2007 DU -
Conseil municipal
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