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Echange foncier entre la Ville de Paris pour le compte de la Préfecture de police et l’Etat représenté par Direction Départementale de l’Equipement du Val-de-Marne : Relogement de la fourrière située à Bonneuil sur Marne (94). M. Christophe CARESCHE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu l?ordonnance du 21 avril 2006 portant code g�n�ral des propri�t�s des personnes publiques ;

Consid�rant que la d�viation de la RN 19 n�cessite de r�aliser un �changeur sur la parcelle communale � usage de fourri�re situ�e 11, chemin Rural � Bonneuil sur Marne ;

Consid�rant que ce projet pr�voit une redistribution de certaines emprises de la Ville de Paris et de l?Etat pour permettre le relogement des services de la fourri�re ;

Consid�rant que la d�marche globale de la Direction D�partementale de l?Equipement du Val-de-Marne et de la Ville de Paris pour le compte de la Pr�fecture de police, dans le cadre de cet am�nagement participe avant tout de leur volont� commune de rechercher une solution satisfaisante permettant de r�aliser l?�changeur routier et de reloger la fourri�re � proximit� de son actuel emplacement ;

Consid�rant que, compte tenu de la sp�cificit� de la transaction qui s?assimile � une op�ration de redistribution parcellaire, la soulte d�gag�e par cet �change ne sera pas recouvr�e par l?Etat ;

Consid�rant que cet �change foncier, qui doit permettre l?am�lioration des conditions d?exercice d?une mission de service public, ne n�cessite pas de d�classement pr�alable du domaine public ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 23 janvier 2007 acceptant un �change sans soulte ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � proc�der � un �change sans soulte avec l?Etat repr�sent� par la Direction D�partementale de l?Equipement du Val-de-Marne portant sur les parcelles suivantes figurant sur le plan de g�om�tre, ci-joint ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris� l?�change foncier sans soulte entre la Ville de Paris et l?Etat repr�sent� par la Direction D�partementale de l?Equipement du Val-de-Marne portant sur les parcelles suivantes :

- emprises sortant du patrimoine de la Ville de Paris pour entrer dans celui de l?Etat repr�sent� par la Direction D�partementale de l?Equipement du Val-de-Marne:

- parcelle T n� 137 d?une surface de 2.399 m� � Bonneuil-sur-Marne

- parcelle T n� 148 d?une surface de 16.723 m� � Bonneuil-sur-Marne

- parcelle T n� 150 d?une surface de 243 m� � Bonneuil-sur-Marne

- parcelle T n� 153 d?une surface de 683 m� � Bonneuil-sur-Marne

Soit un total de 20.048 m�

- emprises sortant du patrimoine de l?Etat pour entrer dans celui de la Ville de Paris pour le compte de la Pr�fecture de police :

- la parcelle U 55 d?une surface de 6.124 m� � Bonneuil-sur-Marne

- la parcelle T 154 d?une surface de 7.413 m� � Bonneuil-sur-Marne

- la parcelle T 157 d?une surface de 8.001 m� � Bonneuil-sur-Marne

�Soit un total de 21 538 m�

Art. 2.- La valeur des biens sortant est estim� � 801.000 euros et la valeur des biens entrant est estim�e � 862.000 euros. La valeur d?origine des biens sortant est de 400.604,15 euros entra�nant une plus value de 400.395,85 euros.

Art. 3.- Entr�e des biens et �change :

-une d�pense r�elle de 801.000 euros correspondant � la valeur des biens entrant d�duit du montant de la valeur de la soulte sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, op�ration n� 4000220700, mission 9000699, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

-une recette r�elle de 801.000 euros correspondant � la valeur des biens sortant sera inscrite rubrique 8249, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

�Cet �change entra�ne une soulte d?un montant de 61.000 euros en faveur de l?Etat repr�sent� par la Direction D�partementale de l?Equipement du Val-de-Marne, � laquelle il est renonc�.

Art. 4.- Le renoncement � la soulte sera enregistr� comme suit :

-une d�pense pour ordre de 61.000 euros correspondant au renoncement � la soulte sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, op�ration n� 4000220700 mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 61.000 euros correspondant au renoncement � la soulte sera inscrite rubrique 849, compte 1328, n� op�ration 4000220700, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 5.- La sortie de biens sera enregistr�e comme suit :

-une d�pense pour ordre de 400.604,15 euros correspondant � la valeur comptable du bien sortant sera imput�e fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 400.604,15 euros correspondant � la valeur comptable du bien sortant sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, op�ration n� 4000220700, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- La plus value constat�e sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense pour ordre de 400.395,85 euros sera imput�e fonction 824, compte 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 400.395,85 euros sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, op�ration n� 4000220700, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 7.- Les op�rations d?investissement de la pr�sente d�lib�ration sont individualis�es sous le n� 07V00092 DU.

Novembre 2007
Déliberation
2007 DU 226
Conseil municipal
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