�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 d�cembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 d�cembre 2007.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la saisine du Conseil du 7e arrondissement, en date du 26 octobre 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder � ?Batig�re? une subvention globale de 3.200.022 euros afin de participer financi�rement au programme de cr�ation de 24 logements PLUS et 7 logements PLAI - 71, rue Saint-Dominique (7e) et de l?autoriser � signer une convention relative aux droits de r�servations de logements ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde � ?Batig�re Ile-de-France? une subvention globale de 3.200.022 euros, dont 1.875.317 euros de subvention fonci�re et 1.324.705 euros de subvention compl�mentaire, en vue du financement de l?op�ration de cr�ation de 24 logements PLUS et 7 logements PLAI 71, rue Saint-Dominique (7e).

La d�pense correspondante sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.

Art. 2.- ?Batig�re Ile-de-France? s?engage � r�server 15 logements de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.

10 logements suppl�mentaires - 15-21, all�e des Eiders 145, rue de Flandre Paris (19e), seront de plus r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Ces logements seront propos�s � la Ville de Paris dans le cadre d?un avenant � la convention de r�servation pr�vue par la d�lib�ration du Conseil de Paris, des 13 et 14 novembre 2006, relative au programme -15-21, all�e des Eiders - 145, rue de Flandre (19e).

La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements des deux programmes.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec ?Batig�re Ile de France? une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration du 71, rue Saint Dominique (7e), et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l?engagement de la soci�t� de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443.7 et suivants du CCH?

�