retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la RATP la convention d’occupation temporaire mettant à sa disposition une emprise de terrain d’une superficie de 2.700 m², située dans le square du Serment de Koufra à Paris (14e) afin qu’elle procède aux travaux de prolongement de la ligne 4 du Métropolitain. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec la RATP la convention d?occupation temporaire mettant � sa disposition une emprise de terrain d?une superficie de 2.700 m� � Paris (14e) pour r�aliser les travaux de prolongement de la ligne 4 du M�tropolitain,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 29 octobre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la RATP la convention d?occupation temporaire mettant � sa disposition une emprise de terrain d?une superficie de 2.700 m�, situ�e dans le square du Serment de Koufra � Paris (14e) afin qu?elle proc�de aux travaux de prolongement de la ligne 4 du M�tropolitain.

Art. 2.- La pr�sente convention est conclue pour une dur�e d?un an, reconductible par tacite reconduction pendant une dur�e maximale de cinq ans. A l?issue de ces cinq ans, et si n�cessaire, elle pourrait �tre prolong�e par avenant.

Novembre 2007
Déliberation
2007 DPJEV 71
Conseil municipal
retour Retour