�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 novembre 2007.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 octobre 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le contrat de transaction entre d?une part la Ville de Paris et, d?autre part, la Soci�t� de Gestion du B�timent ?GEST-BAT?, correspondant au paiement de son intervention dans le cadre du march� initialement attribu� � la SARL GESTBAT ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de l?indemnisation de la Soci�t� de Gestion du B�timent ?GEST-BAT?, correspondant au paiement de son intervention dans le cadre du march� initialement attribu� � la SARL GESTBAT.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007 ou suivant, sous r�serve de la d�cision de financement.

�