D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 novembre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?octroyer la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt � contracter par l?Union Nationale des Centres Communaux d?Action Sociale (UNCCAS), pour l?acquisition d?un ensemble immobilier � Paris pour son si�ge social 105, avenue Gambetta (20e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit � hauteur de 50 %, soit 400.000 euros, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t d?un montant maximum de 800.000 euros, remboursable en 30 ans maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l?UNCCAS aupr�s de la Soci�t� G�n�rale, en vue du financement du programme d?acquisition d?un ensemble immobilier � Paris pour son si�ge social 105, avenue Gambetta (20e). La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Au cas o� l?UNCCAS, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer des conventions � passer entre la Ville de Paris et l?UNCCAS fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie cit�e � l?article premier, � signer au nom de la Ville de Paris l?acte de cautionnement au b�n�fice de l?UNCCAS, et � signer concomitamment le contrat d?affectation hypoth�caire de premier rang pris au profit de la Ville de Paris sur les biens immobiliers de l?UNCCAS, � hauteur du principal et des int�r�ts garantis.

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