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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 d�cembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 d�cembre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code g�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques et notamment son article L. 2142-1 ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d?emprises cadastr�es H n� 2 � H n� 17, J n� 40, J n� 26, J n� 28 P1, P2 et P3 dans le secteur des docks de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ;

Consid�rant qu?une partie de ces biens n?est plus utile au service public de production, de transport et de distribution d?�lectricit� et qu?ils sont situ�s dans l?op�ration de r�novation urbaine de la ZAC des Docks de Saint-Ouen ;

Vu l?avis de France Domaine, en date du 29 mai 2007 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine, lors de sa s�ance du 20 juin 2007 a �mis un avis favorable � la signature d?un protocole d�finissant les conditions g�n�rales de la cession � la Ville de Saint-Ouen des parcelles n�cessaires � la r�alisation de son programme de r�novation urbaine ;

Vu la lettre d?EDF � la Ville de Paris en date du 25 octobre 2007 constatant la d�saffectation des emprises n?�tant plus indispensables au service public de production, de transport, et de distribution d?�lectricit� ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de prononcer le d�classement des parcelles de l?emprise Nord cadastr�es J n� 40, J n� 28 P1, J n� 28 P2 � l?exception d?une bande de 1.500 m� utilis�e par la CPCU et J n� 28 P3 et les volumes de sursol d?une surface globale d?environ 15.500 m� issus des parcelles cadastr�es H n� 3 � H n� 17 situ�es sur l?emprise Sud et de l?autoriser � signer une promesse de vente ;

Sur le rapport pr�sent� par MM. Jean-Pierre CAFFET et Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission, et par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est prononc� le d�classement des parcelles cadastr�es J n� 28 P1, J n� 28 P3, J n� 40, d?une emprise d?environ 8.500 m� issue de la parcelle J n� 28 P2 et des volumes de sursol d?une surface globale d?environ 15.500 m� issus des parcelles H n� 3 � H n� 17 au vu de la constatation de leur d�saffectation � l?exception des volumes de sous-sol utilis�s pour les c�bles et les galeries du r�seau de transport et de distribution �lectrique.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une promesse de vente en vue de c�der � la Ville de Saint-Ouen ou son am�nageur les emprises nord du secteur des docks cadastr�es J n� 40, J n� 28 P1, J n� 28 P3, 8.500 m� issus de la parcelle J n� 28 P2 et les volumes de sursol d?une surface globale d?environ 15.500 m� issus des parcelles cadastr�es H n� 3 � H n� 17 et situ�es dans l?emprise sud apr�s �tablissement de l?�tat descriptif de division en volumes permettant de d�terminer les volumes de sursol � c�der et les volumes de sous-sol mentionn�s � l?article 1.

Art. 3.- Mme la Maire de Saint-Ouen ou son subrog� est autoris�e � d�poser toute demande d?autorisation d?urbanisme et permis de d�molir et permis de construire sur les emprises en question.

Art. 4.- La cession des parcelles J n� 28 P1, J n� 28 P3, J n� 40, d?une emprise de 8.500 m� issue de la parcelle J n� 28 P2 et des volumes de sursol d?une surface globale d?environ 15.500 m� issus des parcelles cadastr�es H n� 3 � H n� 17 se fera au prix de 300 euros/m� et dans les conditions fix�es par le protocole adopt� au cours de la pr�sente s�ance.

Art. 5.- La recette � provenir de la cession des biens vis�s � l?article 2 d?un montant �valu� � 17.175.900 euros sera inscrite fonction 824, chapitre 77, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 6.- La valeur comptable des biens vis�s � l?article 2 s?�tablit � 5.679.498 euros. La plus-value pr�visionnelle est estim�e � 11.496.402 euros.

L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value comptable estimative sera r�alis� comme suit :

Sortie de bien :

-une d�pense pour ordre de 5.679.498 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 5.679.498 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, op�ration n� 4000220700, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement.

�Plus-value comptable estimative :

- une d�pense pour ordre de 11.496.402 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e fonction 824, nature 676, du budget de fonctionnement ;

- une recette pour ordre de 11.496.402 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, op�ration n� 4000220700, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement.

�Art. 7.- Les inscriptions budg�taires vis�es � l?article 6, retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 07V00092DU.

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