Nouvelles modalités de gestion du dispositif “action collégiens”. M. Eric FERRAND, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 novembre 2007.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 novembre 2007.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la d�lib�ration 2003 DASCO 57 des 16 et 17 juin 2003 relative � la fixation du bar�me des participations familiales et des tarifs des activit�s p�riscolaires organis�es par la Mairie de Paris � compter du 1er septembre 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de nouvelles modalit�s de gestion du dispositif ?action coll�giens? ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- A compter du 1er janvier 2008, le dispositif ?action coll�giens? est �rig� en service public municipal.
Art. 2.- A compter du 1er janvier 2008 le tarif des s�jours organis�s dans le cadre du dispositif ?action coll�giens? durant le week-end est fix� � 6 euros.
Art. 3.- A compter du 1er janvier 2008, le tarif des autres s�jours, organis�s sur une p�riode sup�rieure � 2 jours, est �gal au tarif applicable � cette date aux s�jours aventure mentionn�s � l?article 5 de la d�lib�ration 2003 DASCO 57 des 16 et 17 juin 2003 susvis�e, soit :
Quotient familial |
Tarif par journ�e |
Inf�rieur ou �gal � 234 euros |
2,08 euros |
Sup�rieur � 234 euros et inf�rieur ou �gal � 384 euros |
4,15 euros |
Sup�rieur � 384 euros et inf�rieur ou �gal � 548 euros |
8,31 euros |
Sup�rieur � 548 euros et inf�rieur ou �gal � 959 euros |
10,38 euros |
Sup�rieur � 959 euros et inf�rieur ou �gal � 1.370 euros |
14,54 euros |
Sup�rieur � 1370 euros et inf�rieur ou �gal � 1500 euros |
17,65 euros |
Sup�rieur � 1.500 euros et inf�rieur ou �gal � 2.100 euros |
18,69 euros |
Sup�rieur � 2.100 euros |
19,73 euros |
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Art. 4.- Le quotient familial pris en compte pour la d�termination du tarif mentionn� � l?article 2 est calcul� comme celui de la Caisse d?Allocations Familiales selon la formule suivante : Le total des ressources annuelles nettes imposables, divis� par 12, augment� des prestations sociales mensuelles, est divis� par le nombre de parts.
Art. 5.- Le tarif des s�jours fix� aux articles 1er et 2 pourra �tre revaloris� par voie d?arr�t� dans la limite fix�e par le Conseil de Paris dans le cadre de la d�lib�ration annuelle relative au rel�vement g�n�ral des tarifs.
Art. 6.- Les bons vacances de la caisse d?allocations familiales sont accept�s en d�duction du tarif des s�jours � concurrence du montant de ces bons.
Art. 7.- Les participations familiales sont per�ues avant le d�part en s�jour. Elles sont rembours�es lorsque le d�sistement est justifi� par des motifs m�dicaux.
Art. 8.- Les participations familiales per�ues au titre des s�jours organis�s dans le cadre du dispositif ?action coll�giens? sont constat�es au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 22, chapitre 70, nature 7067.
Art. 9.- Les recettes correspondant aux bons vacances de la caisse d?allocations familiales sont constat�es au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 22, chapitre 74, nature 7478.
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