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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Mme VEULIN devant le Tribunal administratif de Paris tendant à sa réintégration dans son emploi d'agent contractuel du service intérieur à l'expiration de son congé de maternité. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 juillet 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e par Mme VEULIN devant le Tribunal administratif de Paris tendant � sa r�int�gration dans son emploi d'agent contractuel du service int�rieur � l'expiration de son cong� de maternit� ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e par Mme VEULIN devant le Tribunal administratif de Paris tendant � sa r�int�gration comme agent du service int�rieur � l'issue de son cong� de maternit�.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance, ou � d�fendre � l'appel que viendrait � former la requ�rante.

Septembre 1997
Déliberation
1997 AJ 25
Conseil général
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