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156 - QOC 2002-733 Question de Mme Marie-Chantal BACH, MM. Jack-Yves BOHBOT et Laurent DOMINATI à M. le Maire de Paris relative au capital des sociétés mixtes de la Ville de Paris


Libell� de la question :
"Mme Marie-Chantal BACH, MM. Jack-Yves BOHBOT et Laurent DOMINATI souhaiteraient savoir si les soci�t�s d'�conomie mixte de la Ville de Paris ont �t� mises en conformit� avec les nouvelles lois qui obligent les collectivit�s locales � acqu�rir la majorit� des parts dans ces soci�t�s."
R�ponse (Mme Mireille FLAM, adjointe) :
"Si la l�gislation sur les S.E.M. locales a �t� modifi�e � deux reprises depuis un an et demi (loi du 2 janvier 2002 tendant � moderniser le statut des S.E.M. et loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r�gulations �conomiques), l'�tat du droit sur la participation minimale des collectivit�s territoriales (et de leurs groupements) est rest� inchang�.
En effet, la loi du 2 janvier 2002 pr�voit simplement que "la participation des actionnaires autres que les collectivit�s territoriales et leurs groupements ne peut �tre inf�rieure � 15 % du capital social". La loi n'a fait qu'abaisser le seuil de participation minimale des actionnaires "priv�s" de 20 % � 15 %. Elle n'a nullement modifi� les dispositions ant�rieures du C.G.C.T. selon lesquelles "la participation majoritaire des collectivit�s territoriales et de leurs groupements au capital (des S.E.M. locales) ne sont pas applicables aux soci�t�s d'�conomie mixte constitu�es en application des d�crets-lois des 5 novembre et 28 d�cembre 1926 et cr��es ant�rieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n� 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux soci�t�s d'�conomie mixte locales, sous r�serve qu'elles ne modifient pas leur objet social" (extrait de l'article L. 1525-1 du C.G.C.T.).
Or, nombreuses sont les S.E.M. parisiennes cr��es ant�rieurement � la loi de 1983, en vertu des d�crets dits "Poincar�". Toutefois, aucune obligation l�gale nouvelle n'impose � la Ville de Paris de monter un capital de ses S.E.M. � hauteur de plus de 50 % tant que ces soci�t�s ne modifient pas leur objet social.
Au 28 octobre 2002, la Ville de Paris est donc majoritaire au capital de la S.I.E.M.P. (54,16 %), la S.E.M.-Centre (80 %), la S.E.M.E.A.-15 (58,77 %), la S.E.M.A.P.A. (56,96 %), la S.E.M.A.V.I.P. (51,41 %), la S.E.M.A.-Est (59,20 %), la S.A.G.E.P. (70 %), le P.O.P.B. (51 %), la S.A.E.M.E.S. (68,71 %), la S.A.E.M.P.F. (51 %). Elle est minoritaire dans le capital de la R.I.V.P. (35,74 %), la S.A.G.I. (40 %), S.G.J.A. (40 %), la S.E.M.I.D.E.P. (32,50 %), la S.G.I.M. (39,60 %), la C.P.C.U. (33,50 %), la S.N.T.E. (30 %) et la S.O.G.A.R.I.S. (49,53 %).
Il convient de noter qu'en 2002 la participation de la Ville de Paris au capital de la S.A.E.M.E.S. a �t� port�e de 65 % � 68,71 % par suite du d�sengagement du groupe VINCI-GTM (un projet de d�lib�ration a �t� vot� par le Conseil de Paris en juin 2002, l'acquisition des titres est actuellement en cours de finalisation).
La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r�gulations �conomiques n'a pas davantage modifi� l'�tat du droit en mati�re de participation des collectivit�s territoriales au capital des S.E.M.
Cette loi r�forme le mode de gouvernance des soci�t�s anonymes et permet d�sormais de dissocier les fonctions de Pr�sident et de Directeur g�n�ral. Les S.E.M., comme les autes soci�t�s anonymes, doivent mettre en conformit� leurs statuts avec les dispositions de cette loi. Un d�lai de 18 mois est impos� aux soci�t�s anonymes cot�es (c'est le cas de la C.P.C.U.). Aucun d�lai n'est pr�vu pour les soci�t�s non cot�es sauf le cas o� elles r�unissent une assembl�e g�n�rale extraordinaire.
La d�marche de modernisation des statuts des S.E.M. parisiennes est largement engag�e puisque :
- la S.A.E.M.E.S., la C.P.C.U., la S.G.I.M. ont d�j� modifi� leurs statuts ;
- la proc�dure de modifications statutaires a �t� lanc�e � la S.E.M.E.A.-15, la S.E.M.-Centre, la S.I.E.M.P., la S.E.M.A.V.I.P., la S.E.M.A.P.A., le P.O.P.B., la S.E.M.I.D.E.P., la S.A.E.M.P.F. et la S.O.G.A.R.I.S.
Au total 12 S.E.M. sur 18 (le C.E.N.E.C.A. et la S.E.M.M.A.R.I.S. ne sont pas concern�es car il s'agit de deux S.E.M. d'Etat) se sont d'ores et d�j� investies dans la modernisation de leurs statuts."

Octobre 2002
Débat
Conseil municipal
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