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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre au nom du Département de Paris dans l'instance tendant à l'annulation d'une décision portant refus d'agrément opposée à la demande d'ouverture d'une halte-garderie, 12, rue Dombasle (15e), par l'association "L'école buissonnière". M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 septembre 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre au nom du D�partement de Paris dans l'instance tendant � l'annulation d'une d�cision portant refus d'agr�ment oppos�e � la demande d'ouverture d'une halte-garderie, 12, rue Dombasle (15e), par l'association "L'�cole buissonni�re" ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre au nom du D�partement de Paris contre la requ�te en annulation de la d�cision du 23 juillet 1996 portant refus d'agr�ment oppos�e � la demande d'ouverture d'une halte-garderie, 12, rue Dombasle (15e), sollicit�e par Mme MESON au nom de l'association "L'�cole buissonni�re".
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � faire appel, ou � d�fendre � un appel du jugement � intervenir pour le cas �ch�ant.

Septembre 1997
Déliberation
1997 AJ 27
Conseil général
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