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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention relative à la prestation spécifique dépendance. M. Philippe LAFAY, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er octobre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er octobre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 septembre 1997, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention relative � la prestation sp�cifique d�pendance ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative � la prestation sp�cifique d�pendance
Art. 2.- La d�pense correspondante sera inscrite au chapitre 956, sous-chapitre 956-50, articles 641-7, 642-9 et 645-7, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

Septembre 1997
Déliberation
1997 ASES 116
Conseil général
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