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33 - 2002, PP 93 - Autorisation à M. le Préfet de police de signer un marché sur appel d'offres pour la fourniture et la mise en œuvre d'un système de gestion électronique de documents pour la sous-direction des étrangers de la Direction de la Police générale


Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. - Nous passons � l'examen d'un projet de d�lib�ration PP 93 concernant une autorisation accord�e � M. le Pr�fet de police de signer un march� sur appel d'offres pour la fourniture et la mise en ?uvre d'un syst�me de gestion �lectronique de documents pour la sous-direction des �trangers de la Direction de la Police g�n�rale.
La parole est � Mme V�ronique DUBARRY.
Mme V�ronique DUBARRY. - Cette d�lib�ration nous propose d'approuver le lancement d'un appel d'offres restreint pour la mise en ?uvre d'un syst�me de gestion �lectronique de documents pour la sous-direction des �trangers de la Direction de la Police g�n�rale.
L'expos� des motifs nous pr�sente des chiffres concernant le nombre de dossiers � traiter dans diff�rents sites parisiens ou dans des d�partements franciliens. Il nous est aussi expliqu� que la mise en place de ce syst�me permettrait de num�riser les dossiers ayant donn� lieu � d�livrance d'une carte de s�jour d'un an, soit 68.000 dossiers par an.
Si l'on peut esp�rer que cette proc�dure facilitera le travail des agents de la Pr�fecture sur ces diff�rents sites, on peut s'interroger sur l'am�lioration de l'accueil des personnes puisqu'il s'agit surtout de fichier des personnes ayant obtenu un titre de s�jour, ce qui donc ne changera rien en mati�re de rapidit� de traitement des dossiers et puis aussi surtout s'inqui�ter de la cr�ation de fichiers de ce type.
A l'heure o� la C.N.I.L. s'interroge sur le d�veloppement des fichiers de police, o� les associations de d�fense des droits de l'homme s'inqui�tent des utilisations crois�es de tels fichiers, il nous semble difficile, d'ailleurs impossible, de donner notre accord � un tel appel d'offres sans avoir plus de renseignements.
D'autant que, comme je viens de le dire, ce qui est probl�matique, par del� la facilitation du travail des agents, c'est d'abord la rapidit� du traitement ensuite l'accueil des personnes. Or, cet appel d'offres ne permet de r�pondre ni � l'un, ni � l'autre de ces probl�mes. Il est absolument inadmissible de voir des files d'attente se d�rouler sur les trottoirs devant les diff�rents centres, S�bastopol et Aubervilliers sont des exemples particuli�rement scandaleux. Les files d'attente se constituent des heures avant l'ouverture des centres, par n'importe quel temps, avec des enfants et des b�b�s... Quant � la rapidit� de traitement, il est de notori�t� publique que les demandeurs doivent attendre plus d'un an avant d'obtenir un titre de s�jour qui plus est temporaire et que les d�lais de renouvellement de ces titres de s�jour sont en inad�quation avec la loi et les applications de celles-ci en termes pratiques et concrets d'obtention de logement, de travail qui ne soit pas au noir, etc.
Par del� m�me notre conviction politique que la seule r�ponse possible est la r�gularisation de tous les sans papier en ayant fait la demande, il nous semble saugrenu de mettre en ?uvre un fichage de ceux-ci alors que ce qu'il faut mettre en place rapidement c'est un accueil d�cent et les conditions permettant le traitement rapide de leurs dossiers.
C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cette d�lib�ration.
Je vous remercie.
Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. - Merci.
M. Christophe CARESCHE a la parole pour r�pondre.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Madame la Maire, je pense que la Pr�fecture de police n'est pas pr�sente, mais elle pourrait aussi bien �videmment compl�ter la r�ponse.
Il ne s'agit pas de la cr�ation d'un fichier. Il s'agit tout simplement d'apr�s les informations que je poss�de, de la num�risation des dossiers qui concernent effectivement les �trangers. Il s'agit d'am�liorer la gestion de 1.500.000 dossiers existants qui g�n�rent 100 � 1.000 mouvements de dossiers par jour, entre le centre de Cr�teil, les locaux de l'immeuble Cit� et 7 sites ext�rieurs. Le programme de l'op�ration pr�voit de num�riser les dossiers ayant donn� lieu � la d�livrance d'une carte de s�jour d'un an, soit 68.000 dossiers annuels et 13.000 pages � num�riser par jour.
M. le Pr�fet nous pr�cise par ailleurs qu'un atelier de num�risation sera cr�� dans les bureaux de l'immeuble Cit� o� seront install�s des ordinateurs reli�s � des scanners. L'estimation du co�t du march� est �valu�e � 21.196 euros. Il ne s'agit pas de cr�er un nouveau fichier ; ces dossiers sont d�j� stock�s et utilis�s assez r�guli�rement par la Pr�fecture de police, c'est sans doute parce qu'un certain nombre de personnes demandent � v�rifier la d�livrance d'une carte de s�jour pour tel ou tel �tranger. Par cons�quent, ce que je comprends, et je me trompe peut-�tre, c'est que ce projet de d�lib�ration vise � am�liorer le travail de stockage de ces dossiers et surtout leur accessibilit� qui dans l'�tat actuel des choses para�t �tre assez lourde. Je pense que ce projet de d�lib�ration facilitera, et constituera une meilleure utilisation du fichier dont les �trangers seront les b�n�ficiaires.
Je ne voudrais pas qu'en confondant la cr�ation de fichier avec la num�risation de dossiers existants, votre refus aboutisse dans les faits � p�naliser les �trangers. Je souhaiterais mentionner ce point, mais je pense que le repr�sentant du Pr�fet de police va pouvoir apporter un certain nombre d'�l�ments compl�mentaires.
Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. - M. Christophe BAY a la parole.
M. LE REPR�SENTANT DU PR�FET DE POLICE. - Merci, Madame la Maire.
Je crois que sur ce point, il faut que les choses soient parfaitement claires.
Le projet de d�lib�ration qui vous est soumis concerne la fourniture et la mise en ?uvre d'un syst�me de gestion �lectronique de documents au sein de la Direction de la Police g�n�rale de la Pr�fecture de police.
Le syst�me de gestion �lectronique de documents qui fait l'objet de ce projet de d�lib�ration est destin� � moderniser la gestion des dossiers papiers du service des �trangers de la Pr�fecture de police.
Je peux rappeler que la gestion �lectronique de documents est un ensemble d'outils, de techniques qui consistent tout simplement � scanner les documents, � les transformer en images num�riques, � les rendre reconnaissables pour les retrouver et stocker dans une m�moire.
J'ajoute que ce syst�me est d�j� appliqu� dans de multiples Pr�fectures notamment dans les services des �trangers et je peux citer la Seine-Saint-Denis, le Val-d'Oise.
Ces techniques concernent des documents papiers d�j� existants dont il s'agit simplement de faciliter la consultation et le classement. Il ne s'agit en aucune mani�re de la cr�ation d'un nouveau fichier des �trangers. Bien entendu c'est peut-�tre un point qui m�rite d'�tre clarifi�, les informations � caract�re nominatif contenues dans les dossiers papiers des �trangers ob�iront une fois num�ris�es aux m�mes r�gles en mati�re d'acc�s, d'interconnexion et de conservation que celles �dict�es au plan national par la C.N.I.L. Et bien entendu toute cr�ation dans ce domaine se fait conform�ment aux dispositions de la C.N.I.L.
Voil� ce que je souhaitais vous apporter comme pr�cision.
Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. - Merci.
La parole est � Mme DUBARRY.
Mme V�ronique DUBARRY. - Deux questions suppl�mentaires, dans ce cas, en fonction des r�ponses qui m'ont �t� apport�es, d'abord un fichier informatique n'est pas la m�me chose que des dossiers papiers et puisque l'informatisation d'un certain nombre de documents permet la connexion entre diff�rents r�seaux, et c'est ce qu'il est pr�vu, il me semble au plan national par les lois "SARKOZY" l'interconnexion entre les diff�rents fichiers et r�seaux, c'est ce qui nous pose probl�me, je voulais savoir quelle �tait la r�ponse de la C.N.I.L. en la mati�re. La C.N.I.L. s'�meut de la cr�ation de ce type de fichiers et autres non fichiers, si vous le d�sirez, mais le scannage num�rique permet la constitution de fichiers, je suis d�sol�e.
Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. - L'article 2 de la loi Informatique et Libert�s pr�voit bien que les fichiers papiers, la jurisprudence est parfaitement claire sur ce point, sont consid�r�s au m�me titre que les fichiers informatiques. M. le Repr�sentant du Pr�fet va vous r�pondre.
M. LE REPR�SENTANT DU PR�FET DE POLICE. - Je ne rajouterai rien sur ce point. Bien entendu, ce dispositif sera conforme aux dispositions l�gislatives, que ce soit en termes de supports ou que ce soit en termes d'interconnexions. On se conformera aux r�gles en vigueur dans ce domaine.
Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. - D'autres questions ?
Je mets donc aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration PP 93.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2002, PP 93).

Octobre 2002
Débat
Conseil municipal
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