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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Melle SALANNE devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une décision du 11 mai 1995 opposant un refus à sa demande d'agrément pour l'adoption d'un enfant. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 juin 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 juin 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juin 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de d�fendre � l'instance engag�e par Melle SALANNE devant le Tribunal administratif de Paris tendant � l'annulation d'une d�cision du 11 mai 1995 opposant un refus � sa demande d'agr�ment pour l'adoption d'un enfant ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e par Melle SALANNE devant le Tribunal administratif de Paris tendant � l'annulation d'une d�cision du 11 mai 1995 opposant un refus � sa demande d'agr�ment pour l'adoption d'un enfant.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance, ou � d�fendre � l'appel que viendrait � former la requ�rante.

Juin 1996
Déliberation
1996 GM. 253
Conseil général
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