D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 juillet 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juin 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d'accorder la garantie du D�partement de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par l'association "Le Foyer international des travailleuses" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations en vue du financement partiel de la restructuration de son foyer, 11, boulevard des Filles-du-Calvaire (3e).
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le D�partement de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 800.000 F que l'association "Le Foyer international des travailleuses" se propose de contracter en vue du financement partiel de la restructuration de son foyer, 11, boulevard des Filles-du-Calvaire (3e).
Cet emprunt est � contracter aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, pour une dur�e de 15 ans, au taux de 4,80 % r�visable en fonction de l'�volution du taux du livret A en l'absence de diff�r� d'amortissement et avec des annuit�s constantes.
La garantie ci-dessus est accord�e dans la limite de 800.000 F, somme qui devra �tre consid�r�e comme un maximum et qui ne pourra donner lieu � aucune revalorisation pour quelque cause que ce soit.
La garantie sera rapport�e si la signature du contrat de pr�t n'intervient pas dans un d�lai de 2 ans � compter de la date de la pr�sente d�lib�ration.
Au cas o� l'association, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, le D�partement de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que le pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 2.- Il sera fait face aux charges r�sultant de la mise en jeu �ventuelle de la garantie � l'aide des ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires par une augmentation corr�lative des taux de la taxe d'habitation.
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � intervenir, au nom du D�partement de Paris au contrat d'emprunt � conclure aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, pour un emprunt de 800.000 F par l'association "Le Foyer international des travailleuses", 11, boulevard des Filles-du-Calvaire (3e), � signer avec cette association une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, fixant les modalit�s de fonctionnement de la garantie, et � intervenir au contrat d'affectation hypoth�caire de premier rang au profit du D�partement de Paris sur l'immeuble pr�cit�.
Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris�, en ce qui concerne la convention de garantie, le contrat de pr�t et l'acte d'affectation hypoth�caire cit�s � l'article 3, � d�l�guer sa signature � M. le Directeur g�n�ral des Services du D�partement de Paris, � M. le Directeur g�n�ral adjoint des Services du D�partement de Paris et � M. le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques du D�partement de Paris.