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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, d'effectuer au profit de la Région d'Ile-de-France, un versement sur recettes perçues en 1994, au titre d'indemnités réglées par la compagnie "Préservatrice foncière assurances", à la suite de sinistres survenus en 1993 dans les ensembles immobiliers scolaires Paul-Valéry (12e) et François-Villon (14e). M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er juillet 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983, modifi�e, compl�tant la loi n� 83-8 du 7 janvier 1983, relative � la r�partition des comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l'Etat ;
Vu la d�lib�ration GM. 177, en date du 17 d�cembre 1985, approuvant la convention entre la R�gion d'Ile-de-France et le D�partement de Paris, confiant � ce dernier la responsabilit� de l'entretien, de l'�quipement et du fonctionnement des ensembles immobiliers scolaires parisiens ;
Consid�rant que lesdits ensembles immobiliers sont assur�s et qu'� ce titre le montant des indemnisations per�ues par le D�partement de Paris, en 1994, s'�l�ve � la somme de 222.426 F T.T.C., soit 187.543 F hors taxes ;
Consid�rant que la R�gion d'Ile-de-France participe � hauteur de 60 % du montant de la prime annuelle d'assurance des ensembles immobiliers scolaires parisiens, ainsi qu'au financement hors taxes de l'ensemble des travaux, y compris les travaux de remise en �tat des locaux sinistr�s ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juin 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de proc�der au versement sur recette de 60 % du montant hors taxes per�u par le D�partement de Paris, soit 112.525 F ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le versement sur recette de la somme de 112.525 F au profit de la R�gion d'Ile-de-France, correspondant � sa quote-part (60 % du montant hors taxes), des indemnit�s d'assurances per�ues en 1994 par le D�partement de Paris � la suite de 2 sinistres dans les �tablissements suivants :

Lyc�e-coll�ge Paul-Val�ry (12e)

- incendie du gymnase le 18 juin 1993 : indemnit� per�ue : 151.44 F T.T.C. - titre de recette n� 18196 , bordereau n� 84 du 28 septembre 1994 ;

Lyc�e-coll�ge Fran�ois-Villon (14e)

- d�g�ts des eaux du 21 f�vrier 1993 : indemnit� per�ue : 70.986 F T.T.C. - titre de recette n� 19487, bordereau n� 92 du 19 octobre 1994.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 658-9, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 1996.

Juin 1996
Déliberation
1996 GM. 241
Conseil général
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