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87 - QOC 2002-741 Question de MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gisèle STIEVENARD, Halima JEMNI, Colombe BROSSEL et des membres du groupe socialiste et radical de gauche à M. le Maire de Paris concernant un affaissement de chaussée intervenu courant novembre 2001 au droit de l'immeuble sis 2, passage de Crimée (19e)


Libell� de la question :
"Courant novembre 2001, un affaissement de chauss�e s'est produit au droit de l'immeuble sis 2, passage de Crim�e. Il avait pour origine la rupture d'un branchement particulier au r�seau d'assainissement.
La copropri�t� concern�e comprend un immeuble donnant sur la rue de Crim�e et des b�timents sur cour � usage de locaux professionnels donnant sur le passage de Crim�e. Le responsable du syndicat de copropri�taires laisse entendre que ces locaux, sous lesquels s'est produit l'affaissement de terrain, auraient �t� �rig�s sans permis de construire voici une trentaine d'ann�es.
Le Service de l'assainissement a proc�d� � un colmatage provisoire et la voirie a entour� le trou d'une palissade pour �viter les accidents. Depuis cette date, la situation n'a pas �volu� et les riverains commencent � manifester une certaine exasp�ration, d'autant plus que l'excavation est maintenant pleine de d�tritus qui attirent les rongeurs.
La voirie nous informe, � juste titre, qu'elle ne peut pas intervenir pour reboucher la chauss�e tant que les travaux en sous-sol ne sont pas effectu�s. De son c�t�, l'assainissement d�cline toute responsabilit� tant que les travaux ne sont pas effectu�s en partie privative.
Devant la d�faillance du syndic (Cabinet CREDASSUR) MM. Roger MADEC, Fran�ois DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gis�le STIEVENARD, Halima JEMNI, Colombe BROSSEL et les membres du groupe socialiste et radical de gauche souhaitent conna�tre les possibilit�s d'action de la Ville de Paris en terme d'injonction ou de travaux d'office. Une telle situation ne saurait en effet perdurer.
Ils souhaitent �galement conna�tre les r�sultats de l'enqu�te demand�e aux services comp�tents de la Ville sur les conditions de construction de ces locaux professionnels."
R�ponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Un permis de construire a �t� d�livr� le 2 octobre 1956 en vue de la construction, au 2, passage de Crim�e et 223-227, rue de Crim�e (19e), d'un b�timent de 7 �tages � usage d'habitation, d'un b�timent d'un �tage � usage de d�p�t, d'un b�timent � rez-de-chauss�e � usage de bureaux et garages, et d'un mur de cl�ture. Les travaux ont �t� achev�s vers janvier 1961.
Il n'a pas �t� trouv� trace, en revanche, d'�l�ment concernant la construction de locaux professionnels sans permis de construire il y a une trentaine d'ann�es. En tout �tat de cause, si tel �tait le cas, il ne serait de toute fa�on plus possible aux services municipaux d'intervenir aujourd'hui en r�pression au plan p�nal de l'infraction � la l�gislation d'urbanisme (proc�s verbal d'infraction) compte tenu de la prescription s'attachant aux faits. J'observe, � toutes fins utiles, que le 2-4, passage de Crim�e �tait d�j� b�ti au d�but du XXe si�cle, puisqu'il existait un b�timent � rez-de-chauss�e et un �tage � usage de remise et d'�curie.
R�cemment, le Cabinet Credassur, qui a �t� contact� par les services municipaux, a indiqu� qu'une entreprise sp�cialis�e �tait intervenue afin d'�tablir un rapport et pr�senter un devis pour les travaux � r�aliser, qui doit ult�rieurement �tre soumis aux copropri�taires en Assembl�e g�n�rale.
En terme d'injonction ou de travaux d'office, je suis en mesure de pr�ciser que le Code de la sant� publique autorise l'accomplissement de travaux d'office par la Ville en cas de non-respect par les propri�taires priv�s de leurs obligations d'entretien de leur r�seau d'�vacuation. Ainsi, l'article L. 1331-6 du Code de la sant� publique permet � la Commune, faute par le propri�taire de respecter les obligations �dict�es aux articles L. 1331-4 et L. 1331-5 dudit Code, et apr�s mise en demeure, de proc�der d'office et aux frais de l'int�ress� aux travaux indispensables.
Par ailleurs, selon le R�glement sanitaire du D�partement de Paris, la Ville peut mettre en demeure la copropri�t� de r�aliser les travaux. Si cette action reste sans effet, une autre proc�dure relevant du Code de la sant� publique devra �tre mise en ?uvre pour faire ex�cuter d'office les travaux. D'une dur�e d'au moins 6 mois, elle comprend la r�daction d'un rapport � la Pr�fecture de police sur la base d'un constat, la saisine du Comit� d�partemental de l'Hygi�ne et la signature d'un arr�t� pr�fectoral par le Pr�fet de police enjoignant de faire les travaux. S'ils ne sont toujours pas ex�cut�s, une deuxi�me lettre de mise en demeure est adress�e � la copropri�t� avant l'ex�cution d'office des travaux."

Octobre 2002
Débat
Conseil municipal
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