�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 avril 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 avril 2009.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n�83.634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n�84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires � la Fonction publique territoriale, notamment ses articles 19 et 118 ;

Vu le d�cret n�70-903 du 2 octobre 1970, modifi� par d�cret n�95-203 du 24 f�vrier 1995, relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l?Etat (service de l?Equipement) ;

Vu la d�lib�ration D 868-I�, en date du 7 juillet 1980, modifi�e en dernier lieu par la d�lib�ration D 1512-I� du 20 novembre 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens de travaux de la commune de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention avec le Minist�re de l?�cologie, de l?�nergie, du d�veloppement durable et de l?am�nagement du territoire, pour la formation initiale des techniciens Sup�rieurs de la Commune de Paris � l?Ecole Nationale des Techniciens de l?Equipement (E.N.T.E.) ;

Sur rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le maire de Paris est autoris� � signer avec l?Etat (Minist�re de l?�cologie, de l?�nergie, du d�veloppement durable et de l?am�nagement du territoire) une convention en vue de la formation initiale des techniciens sup�rieurs de la Commune de Paris � l?Ecole nationale des techniciens de l?�quipement (E.N.T.E.).

Art. 2.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 011 - article 6184 - rubrique 0203 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercices 2008, 2009 et suivants, sous r�serve des d�cisions de financement.

�