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Approbation du principe, des modalités de passation et de la signature de marchés à bons de commande relatifs à des missions de contrôle technique de la construction pour des opérations relevant du budget municipal dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l’aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris. Mme Camille MONTACIÉ, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 avril 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 avril 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe, les modalit�s de passation, la signature de march�s � bons de commande relatifs � des missions de contr�le technique de la construction pour des op�rations relevant du budget municipal dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?am�nagement des locaux et �quipements publics de la Ville et du D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Camille MONTACI�, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la passation, dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?am�nagement des locaux et �quipements publics de la Ville et du D�partement de Paris, de deux march�s � bons de commande relatifs � des missions de contr�le technique de la construction pour des op�rations relevant du budget municipal.

Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s de passation desdits march�s, selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert europ�en, conform�ment aux articles 8, 10, 26, 33, 40, 57 � 59 et 77 du Code des march�s publics.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire lesdits march�s avec les attributaires d�sign�s selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert europ�en et dont les montants minimum et maximum sont toutes taxes comprises pour chacun d?entre eux de cent cinquante mille euros et six cent mille euros.

Art 4.- Conform�ment aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des march�s publics, dans le cas o� l?un ou des march�s n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es, au sens de l?article 35-II-3� ou encore si les offres sont irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1� du code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un ou des march�s n�goci�s, M. le Maire de Paris, est autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march�s n�goci�s et � signer les march�s correspondants apr�s attribution par la Commission d?appel d?offres.

Art. 5.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris (chapitre 011, nature 611, toutes rubriques confondues), et sur le budget d?investissement (chapitres 20 et 23, natures 2031 et 2313) toutes rubriques confondues, de la Ville de Paris au titre de l?exercice 2009 et pour les exercices vis�s pour la p�riode d?ex�cution des march�s, soit 2010, 2011, 2012 et 2013, sous r�serve des d�cisions de financement.

Avril 2009
Déliberation
2009 DPA 173
Conseil municipal
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