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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 avril 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 avril 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Consid�rant que Mme la Ministre du Logement a annonc� le 12 mars dernier dans un quotidien, en r�ponse � la demande de moratoire sur les expulsions, ?un pr�fet ne mettra plus � ex�cution un jugement d?expulsion sans proposer un relogement ou un h�bergement pour les locataires dans l?impossibilit� de payer leur loyer. Ce principe entre imm�diatement en vigueur?. Ainsi que, ?concr�tement, une association ou un bailleur social b�n�ficiant de cr�dits de mon minist�re pourra, vis-�-vis du propri�taire, se substituer aux locataires en difficult� et accompagner ces familles fragilis�es. Cela doit leur permettre de rester dans leur logement. J?y veillerai? ;

Consid�rant que le ?relogement? est distinct de ?l?h�bergement? et que l?un comme l?autre diff�rent de la possibilit� de ?rester dans son logement? ;

Sur la proposition de Mme Emmanuelle BECKER, des �lus du groupe communiste et �lus du Parti de gauche,

Emet le voeu :

Que M. le Maire de Paris demande au Pr�fet de Paris et au Pr�fet de police de rendre publiques les nouvelles modalit�s en vigueur de pr�vention des expulsions locatives depuis le 15 mars. Il s?agit en particulier de savoir :

Si va se poursuivre ou se modifier l?enqu�te engag�e par la convocation des locataires expulsables au commissariat de police de proximit� et son insertion dans la commission de pr�vention ;

La solution � retenir et ses motivations, maintien dans les lieux, relogement, ou bien h�bergement ; les trois n?�tant �videmment pas �quivalents au niveau des cons�quences sur les conditions de vie des m�nages ;

L?�volution du montant des cr�dits de l?Etat pour le D�partement de Paris, notamment sur le budget op�rationnel de programme de la mission Logement ou sur celui de l?action sociale ou de la CAF, respectivement au titre de la prise en charge des dettes locatives par le Fonds de solidarit� logement, au titre de l?indemnisation des propri�taires bailleurs par l?Etat en cas de refus d?ex�cution des jugements d�finitifs d?expulsion, ou au titre des aides aux bailleurs sociaux ou associations habilit�s � se substituer aux locataires en difficult�s pour la prise en charge des dettes locatives.

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