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DF 37-1° - Réorganisation de la gestion du service public de l’eau à Paris Transfert des activités de production à la Régie EAU DE PARIS.- Désignation de membres du conseil d’Administration de la Régie.Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le protocole d’accord avec la Société Anonyme de Gestion des Eaux Paris pour la résiliation du contrat du 30 janvier 1987 de concession du service public de production et de transport de l’eau potable et non potable à Paris.Dotation initiale de la Régie EAU DE PARIS.- Approbation de la liste des biens mis à disposition de la Régie EAU DE PARIS.- Autorisation au comptable public de passer les écritures d’ordre constatant la dotation et la mise à disposition de la Régie EAU DE PARIS des biens corporels et incorporels du service public.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat cadre provisoire liant la Ville de Paris et la Régie EAU DE PARIS.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer des avenants aux contrats de délégation de service public pour l’exploitation du service de distribution publique d’eau potable et non potable liant la Ville à la Compagnie des Eaux de Paris et à la société Eau et Force.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les avenants substituant la Régie EAU DE PARIS à la SAGEP dans les contrats liant la Ville de Paris à la SAGEP.- Désignation des représentants du personnel et des membres à voix consultative au conseil d’administration de la Régie EAU DE PARIS. Mme Anne LE STRAT, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 avril 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 avril 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L 2221-1 et suivants, R 2221-1 et suivants, relatifs � la cr�ation et � la gestion des r�gies � autonomie financi�re et � personnalit� morale ;

Vu les instructions budg�taires et comptables M14 et M49 ;

Vu la d�lib�ration 2008 DPE 090 - 2008 DF 084 en date du 24 novembre 2008 par laquelle est cr��e une r�gie � autonomie financi�re et personnalit� morale charg�e du service public de l?eau � Paris et par laquelle il est notamment accord� � la R�gie une dotation initiale en nature ;

Vu le contrat de concession de service public de production et de transport de l?eau potable et non potable � Paris, conclu le 30 janvier 1987 entre la Ville de Paris et la Soci�t� Anonyme de Gestion des Eaux Paris, modifi� par avenants ;

Vu le contrat pour l?exploitation du service de distribution publique d?eau potable et d?eau non potable du 20 d�cembre 1984, conclu entre la Ville de Paris et la Compagnie des Eaux de Paris, modifi� par avenants ;

Vu le contrat pour l?exploitation du service de distribution publique d?eau potable et d?eau non potable du 20 d�cembre 1984, conclu entre la Ville de Paris et la soci�t� Eau et Force, modifi� par avenants ;

Vu la convention en date du 10 janvier 2008, par laquelle la Ville de Paris et la SAGEP ont constitu� un groupement de commandes pour mutualiser leurs proc�dures d?achat li�es � la r�alisation des travaux de modification des r�seaux d?eau et d?assainissement pr�alables � l?extension de la ligne de tramway T3 � l?Est et au Nord de Paris, modifi�e par avenant ;

Vu la convention en date du 5 avril 1988 sign�e entre la Ville de Paris (DALIAT-TAM) et la SAGEP, relative � la location de v�hicules, modifi�e par avenant ;

Vu la convention en date du 24 octobre 2008, sign�e entre la Ville de Paris (DRH) et la SAGEP, relative � la mise � disposition de logements � titre on�reux ;

Vu le march� n�2008 00000 68 017 relatif aux travaux de d�viation des r�seaux d?eau et d?assainissement li�s � l?extension du T3 (lot 1), notifi� le 5 janvier 2009 ;

Vu le march� n� 2008 00000 68 018 relatif aux travaux de d�viation des r�seaux d?eau et d?assainissement li�s � l?extension du T3 (lot 2), notifi� le 5 janvier 2009 ;

Vu le march� n�2008 00000 68 019 relatif aux travaux de d�viation des r�seaux d?eau et d?assainissement li�s � l?extension du T3 (lot 3), notifi� le 5 janvier 2009 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 mars par lequel M. le Maire de Paris lui propose la r�organisation de la gestion du service public de l?eau � Paris Transfert des activit�s de production � la R�gie EAU DE PARIS ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole d?accord, dont le texte est annex� � la pr�sente d�lib�ration (annexe 1), conclu entre la Ville de Paris et la Soci�t� Anonyme de Gestion des Eaux Paris pour la r�siliation du contrat du 30 janvier 1987 de concession du service public de production et de transport de l?eau potable et non potable � Paris, selon les modalit�s pr�vues par l?article 74-2 dudit contrat.

Art. 2.- Le montant de la dotation initiale en nature, en vue de transf�rer � la R�gie EAU DE PARIS les biens corporels et incorporels n�cessaires � l?exercice de ses missions, est fix� conform�ment aux annexes 2, 3, 4 et 4bis � la pr�sente d�lib�ration et conform�ment � l?annexe 3 du contrat de concession du 30 janvier 1987 entre la Ville de Paris et la Soci�t� Anonyme de Gestion des Eaux Paris, pour la production et le transport de l?eau potable et non potable � Paris.

Les biens vis�s aux annexes 2, 3, 4 et 4bis sont remis en jouissance � la R�gie qui dispose de l?ensemble des pouvoirs de gestion et d?administration de ces biens � l?exception du droit de les ali�ner. Les travaux de grosses r�parations au sens des articles 605 et 606 du code civil sont mis � sa charge. A cette fin, la R�gie a l?obligation de les entretenir, de r�aliser tous travaux propres � en garantir l?affectation au service public de l?eau et � en assurer le renouvellement. Elle en percevra les fruits et produits et passera tous les contrats se rattachant � ces biens. Elle assurera la responsabilit� de ces biens ainsi que les actions en justice qui s?y rapportent.

Cette remise en jouissance est �galement constitutive de droits r�els qui sont susceptibles d?hypoth�que sous la r�serve qu?une telle hypoth�que ne soit consentie que pour assurer la garantie des emprunts contract�s en vue de financer la r�alisation ou l?am�lioration des ouvrages remis. Le contrat constituant l?hypoth�que devra �tre approuv� par la ville de Paris.

D�s que les biens ne seront plus utiles au service public auquel ils sont affect�s, ils devront faire retour gratuitement � la Ville.

Art. 3.- Les biens corporels et incorporels, n�cessaires � l?exercice de ses missions et figurant � l?annexe 5 � la pr�sente d�lib�ration, sont mis � disposition de la R�gie EAU PARIS.

Les conditions de mise � disposition de ces biens sont d�finies dans le contrat cadre provisoire liant la Ville de Paris et R�gie EAU DE PARIS.

Art. 4.- Le comptable public est autoris� � passer les �critures d?ordre constatant la dotation � la R�gie EAU DE PARIS, prenant effet le 1er mai 2009, des biens corporels et incorporels faisant l?objet de la dotation initiale en nature de la R�gie et d?une mise � disposition de la R�gie.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat cadre provisoire, dont le texte est annex� � la pr�sente d�lib�ration (annexe 6), liant la Ville de Paris et la r�gie EAU DE PARIS.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les avenants n� 7 et n� 8, dont le texte est annex� � la pr�sente d�lib�ration (annexes 7 et 8), aux contrats pour l?exploitation du service de distribution publique d?eau potable et d?eau non potable conclus le 20 d�cembre 1984 entre la Ville de Paris et la Compagnie des Eaux de Paris d?une part, la soci�t� Eau et Force d?autre part.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les avenants, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration (annexes 9 � 14), substituant la R�gie EAU DE PARIS � la SAGEP dans les contrats liant Ville de Paris � la SAGEP, �num�r�s ci apr�s :

- convention du 10 janvier 2008 constituant un groupement de commandes pour la mutualisation des proc�dures d?achat li�es � la r�alisation des travaux de modification des r�seaux d?eau et d?assainissement pr�alables � l?extension de la ligne de tramway T3 � l?Est et au Nord de Paris,

- convention en date du 5 avril 1988, sign�e entre la Ville de Paris (DALIAT-TAM) et la SAGEP, relative � la location de v�hicules,

- convention en date du 24 octobre 2008, sign�e entre la Ville de Paris (DRH) et la SAGEP, relative � la mise � disposition de logements � titre on�reux,

- march� n�2008 00000 68 017 pour la modification des r�seaux d?eau et d?assainissement pr�alables � l?extension du T3 (lot 1),

- march� n� 2008 00000 68 018 pour la modification des r�seaux d?eau et d?assainissement pr�alables � l?extension du T3 (lot 2),

- march� n�2008 00000 68 019 pour la modification des r�seaux d?eau et d?assainissement pr�alables � l?extension du T3 (lot 3).

Art. 8.- Conform�ment � la proposition du Maire de Paris, le Conseil de Paris d�signe :

- M. Herv� CARREZ (coll�ge TAM) et Mme Sylvie PASQUAUD (coll�ge CE), en qualit� de repr�sentants �lus du personnel au conseil d?administration de l?�tablissement public local avec voix d�lib�rative, pour une dur�e de deux ans,

- M. Pierre BOYER, (France Nature Environnement), repr�sentant d?association oeuvrant dans le domaine de l?environnement,

- M. Henri COING, (UFC-Que Choisir IDF), repr�sentant des usagers,

- M. Jacques BOREL, repr�sentant de l?Observatoire de l?eau,

- Mme H�l�ne COMBE, (D�l�gu�e g�n�rale de l?Observatoire de la D�cision Publique) et M. G�rard SACHON, (Directeur de l?action scientifique et technique de l?ONEMA), personnalit�s qualifi�es, en qualit� de membres du conseil d?administration de l?�tablissement public local avec voix consultative, pour une dur�e de trois ans.

Avril 2009
Déliberation
2009 DPE 29
Conseil municipal
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