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DF 37-2° - Réorganisation de la gestion du service public de l’eau à Paris Transfert des activités et des moyens du CRECEP à la Régie EAU DE PARIS.Autorisation au CRECEP de transférer ses activités à la Régie EAU DE PARIS par convention entre les deux établissements.- Cessation des activités de service public du CRECEP.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les avenants substituant la Régie EAU DE PARIS au CRECEP dans les conventions liant la Ville au CRECEP.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer l’avenant substituant la Régie EAU DE PARIS au CRECEP dans la convention du 30 mars 1979 liant la Ville de Paris, la Compagnie Générale des Eaux et le CRECEP.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Régie EAU DE PARIS une convention d’occupation temporaire de locaux appartenant à la Ville de Paris. Mme Anne LE STRAT, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 avril 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 avril 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L. 2221-1 et suivants, R 2221-1 et suivants, relatifs � la cr�ation et � la gestion des r�gies � autonomie financi�re et � personnalit� morale ;

Vu les instructions budg�taires et comptables M14 et M49 ;

Vu la d�lib�ration 2008 DPE 090 - 2008 DF 084 en date du 24 novembre 2008, relative � la r�organisation de la gestion du service public de l?eau � Paris ;

Vu les statuts du CRECEP adopt�s par le conseil de Paris lors de sa s�ance des 9, 10 et 11 d�cembre 2002 ;

Vu la convention sign�e le 1er juillet 2006 entre la ville de Paris et le CRECEP, dite convention d?analyses ;

Vu la convention sign�e le 28 janvier 2008 entre la ville de Paris et le CRECEP, dite convention de recherche ;

Vu la convention sign�e le 30 mars 1979 entre la ville de Paris, la Compagnie G�n�rale des Eaux et le CRECEP, modifi�e par avenants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la r�organisation de la gestion du service public de l?eau � Paris et le transfert des activit�s et des moyens du CRECEP � la R�gie EAU DE PARIS ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les activit�s de production et de recherche du CRECEP seront transf�r�es � la R�gie EAU DE PARIS qui, conform�ment � ses statuts, a comp�tence en ce qui concerne la qualit� de l?eau et sa surveillance, ainsi qu?en ce qui concerne l?expertise et la recherche dans le domaine de l?eau.

Le Conseil de Paris autorise le CRECEP � transf�rer ses activit�s � la R�gie EAU DE PARIS par convention entre les deux �tablissements, aux conditions financi�res suivantes : la R�gie EAU DE PARIS rach�te au CRECEP, � hauteur de leur valeur nette comptable, les biens qui lui sont n�cessaires et qui ont �t� acquis par le CRECEP.

La convention de transfert est fournie en annexe 15 � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Il est d�cid� de renoncer � l?exploitation du CRECEP. La date � laquelle prennent fin les op�rations est fix�e au 1er mai 2009. Les comptes sont arr�t�s � cette date.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les avenants, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration (annexes 16 et 17), substituant la R�gie EAU DE PARIS au CRECEP dans les conventions liant Ville de Paris au CRECEP, �num�r�es ci apr�s :

- convention du 1er juillet 2006, dite convention d?analyses,

- convention du 28 janvier 2008, dite convention de recherche.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer l?avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration (annexe 18), substituant la R�gie EAU DE PARIS au CRECEP dans la convention du 30 mars 1979 liant la Ville de Paris, la Compagnie G�n�rale des Eaux et le CRECEP.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie EAU DE PARIS la convention d?occupation temporaire de locaux appartenant � la ville de Paris, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration (annexe 19).

Art. 6.- Une partie des biens du CRECEP, initialement dot�s par la Ville � ce dernier lors de la sa cr�ation en 2003, sont dot�s � la r�gie EAU DE PARIS, pour une valeur nette comptable de 346 940,94 euros. L?inventaire de ces biens est fourni dans l?annexe 4bis jointe � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 7.- Le comptable public est autoris� � passer les �critures d?ordre constatant la dotation � la R�gie EAU DE PARIS, prenant effet le 1er mai 2009, des biens du CRECEP faisant l?objet de la dotation initiale en nature de la R�gie et d?une mise � disposition de la R�gie.

Avril 2009
Déliberation
2009 DPE 29
Conseil municipal
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