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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 avril 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 avril 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment son article L. 1615-6,

Le dispositif du plan de relance de l?�conomie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit � l?article L. 1615-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des d�penses r�alis�es en 2008 pour les b�n�ficiaires du fonds qui s?engagent, par convention avec le repr�sentant de l?Etat, � accro�tre leurs d�penses d?investissement en 2009.

Cette d�rogation au principe du d�calage de deux ans entre la r�alisation de la d�pense et l?attribution du FCTVA devient p�renne pour les b�n�ficiaires du fonds d�s que les services de pr�fectures constateront, au 1er trimestre 2010, qu?ils ont respect� leur engagement au regard des montants effectivement r�alis�s en 2009.

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 mars 2009, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation l?application des dispositions de l?article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009, codifi�es � l?article L. 1615-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, pour le versement anticip� des attributions du FCTVA au titre des d�penses r�alis�es en 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILL�RE, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Le Conseil de Paris prend acte que le montant de r�f�rence est la moyenne des montants des d�penses r�elles d?�quipement r�alis�es pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit 1.206.379.364 euros ;

Le budget primitif 2009 adopt� par le Conseil de Paris le 16 d�cembre 2008 pr�voit, pour le m�me p�rim�tre de r�f�rence d�termin� par les services de l?Etat, des d�penses r�elles d?�quipement pour la commune de 1 303 364 200 euros, soit une augmentation de 8,0 % par rapport � la moyenne 2004-2007 ;

Le Conseil de Paris autorise le Maire � conclure avec le repr�sentant de l?Etat la convention par laquelle la commune s?engage � augmenter ses d�penses r�elles d?�quipement en 2009 afin de b�n�ficier de la r�duction du d�lai d?attribution du FCTVA au titre de d�penses r�alis�es en 2008.

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