retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de lancer une consultation par voie d’appel d’offres ouvert pour les prestations de contrôle des portiques du corridor périphérique et des voies sur berges. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le marché de services correspondant. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 avril 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 avril 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de lancer une consultation par voie d?appel d?offres ouvert pour les prestations de contr�le des portiques du corridor p�riph�rique et des voies sur berges ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � lancer une consultation par voie d?appel d?offres ouvert, en application 16, 33, 40, 57 � 59 et 77 du Code des march�s publics, pour les prestations de contr�le des portiques du corridor p�riph�rique et des voies sur berges.

Art. 2.- Sont approuv�s le r�glement de consultation, l?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particuli�res, dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Le montant total des commandes des travaux pourra varier, pour une p�riode de un an, entre un minimum de 80.000 euros TTC et un maximum de 180.000 euros TTC.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit march�.

Art. 5.- Conform�ment � l?article 59-III du Code des march�s publics, si l?appel d?offres est d�clar� infructueux, le maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre le type de proc�dure choisi par la Commission d?appel d?offres :

-une proc�dure pr�vue aux articles 65 et 66 dans les conditions pr�vues :

- � l?article 35-II-3� si aucune offre n?a �t� d�pos�e ou dans le cas d?offres inappropri�es ;

- ou bien dans les conditions pr�vues � l?article 35-II� du Code des march�s publics dans le cas d?offres irr�guli�res ou inacceptables ;

- ou une proc�dure adapt�e pr�vue � l?article 28 du Code des March�s publics, s?il s?agit d?un march� infructueux qui remplit les conditions mentionn�es � l?article 27-III du Code des march�s publics.

Art. 6.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au budget de la Ville de Paris, notamment au chapitre 011, article 61523, rubrique 821, du budget de fonctionnement, exercices 2009 et ult�rieurs, sous r�serve des d�cisions de financement.

Avril 2009
Déliberation
2009 DVD 6
Conseil municipal
retour Retour