retour Retour

Approbation du principe d’indemnisation de l’entreprise PENNY LAUNAY par les sociétés ICADE CAPRI et SICRA au titre des travaux supplémentaires réalisés au bénéfice de la Ville de Paris dans le cadre de l’aménagement de la crèche collective, 3, passage Delessert (10ème). M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 avril 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 avril 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en sa s�ance du 26 mars 2009 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 mars 2009 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe d?indemnisation de l?entreprise PENNY LAUNAY par les soci�t�s ICADE CAPRI et SICRA au titre des travaux suppl�mentaires r�alis�s au b�n�fice de la Ville de Paris dans le cadre de l?am�nagement de la cr�che collective, 3, passage Delessert (10e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe d?indemnisation de l?entreprise PENNY LAUNAY par les soci�t�s ICADE CAPRI et SICRA au titre des travaux suppl�mentaires r�alis�s au b�n�fice de la Ville de Paris dans le cadre de l?am�nagement de la cr�che collective, 3, passage Delessert (10e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Avril 2009
Déliberation
2009 DPA 139
Conseil municipal
retour Retour