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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 avril 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 avril 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

La ?tr�ve hivernale? des expulsions locatives a pris fin le 15 mars dernier. Jusqu?� la fin octobre 2009, tous les m�nages ayant subi un jugement d?expulsion, peuvent se voir somm�s de quitter les lieux avec, si n�cessaire le concours des forces de l?ordre. Selon la Fondation Abb� Pierre, plus de 10 000 expulsions de m�nages ont �t� ex�cut�es en 2008 avec le concours de la force publique, estimant que pr�s de 90% des personnes expuls�es sont ?de bonne foi?.

De plus, n?oublions pas que la fin de la tr�ve hivernale de cette ann�e 2009 intervient dans un contexte �conomique et financier particuli�rement probl�matique. On nous annonce une hausse consid�rable du ch�mage (estimation de la suppression de pr�s de 300 000 emplois en 2009).

Sachant que le logement repr�sente le premier poste du budget des m�nages fran�ais, que 500 000 familles en France sont d�j� en situation d?impay�s et que 700 000 m�nages sont surendett�s, comment pouvons nous, dans ce contexte de crise aigu�, ne pas craindre une augmentation consid�rable des impay�s de loyer et des expulsions locatives ?

Malgr� un d�veloppement cons�quent du nombre de logements sociaux � Paris depuis 2001, le nombre de demandeurs ne cesse de cro�tre pour atteindre aujourd?hui plus de 120 000. Parmi eux, plus de 14 000 familles ont d�pos� un dossier DALO. A titre de comparaison, le Pr�fet de Paris ne dispose que d?un contingent de 4 000 logements. La commission de m�diation install�e depuis le 1er janvier 2008 est donc d�j� confront�e, apr�s un an de fonctionnement, � des difficult�s majeures face aux manques de logements.

Face � cette situation sociale inqui�tante, nous pensons que les Fran�ais auraient pr�f�r� que le Gouvernement, qui trouve les moyens pour sauver les banques, puisse �galement prendre des mesures de protection des locataires les plus fragiles et notamment ceux qui sont les moins arm�s pour faire face aux cons�quences de cette crise (les familles aux revenus modestes, les travailleurs pauvres, les ch�meurs...).

Mme la Ministre du Logement s?est content�e d?effet d?annonce en d�clarant le 12 mars dernier que ?d�sormais, il n?y aura plus de personnes mises � la rue, plus d?expulsions sans une solution de remplacement? sans qu?une seule mesure nouvelle n?ait �t� annonc�e.

De nombreuses voix, dont celles des associations d?aide aux mal-log�s et aux sans-abri et de la Ville de Paris, se sont �lev�es pour manifester leur col�re et demander au Gouvernement un moratoire des expulsions pour l?ann�e 2009.

Afin d?�viter que de nouveaux m�nages se retrouvent � la rue et pour appliquer le Droit Au Logement Opposable, il devient imp�ratif de suspendre les proc�dures d?expulsion locative sans relogement effectif et d?activer les proc�dures de r�quisition des logements et locaux vacants compte tenu de la grave crise que nous vivons actuellement.

Le Code de la construction et de l?habitation pr�cise dans l?article L 611-1 que ?dans les villes o� il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires

sont prises en vue de r�aliser une meilleure r�partition des locaux de mani�re que puisse �tre assur�e l?installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent �tre pourvus de logement?.

Compte tenu du nombre de demandeurs �lev� (qui ne fait que progresser) de la crise sociale que nous vivons, et du nombre de logements vacants (plus de 300 000 en 2006), nous pensons que les conditions sont r�unies pour que puisse �tre appliqu�e la proc�dure de r�quisition des logements et locaux vacants.

Soutenant fortement la mobilisation des acteurs politiques et associatifs contre les expulsions locatives, pour la protection des locataires les plus modestes et pour l?application du droit au logement pour tous,

Sur la proposition de Mme Fr�d�rique CALANDRA, M. Denis BAUPIN et Mme Fabienne GIBOUDEAUX, � l?initiative des �lus du groupe ?Les Verts?,

S?associe :

A la position de la Ville de Paris et des associations sur la mise en place d?un moratoire des expulsions locatives en 2009.

Emet le voeu :

Que M. le Maire de Paris intervienne aupr�s de la Pr�fecture et de la Ministre du logement afin que soient tenues les promesses faites par le Gouvernement en :

- augmentant les aides personnelles li�es au logement afin d?aider les familles modestes � faire face aux d�penses de logement ;

- demandant la suppression de la d�cision du Gouvernement r�duisant de trois ans � un an la p�riode durant laquelle le juge peut suspendre l?expulsion et ce afin de permettre aux services sociaux et aux autres acteurs concern�s d?effectuer tout le travail n�cessaire pour �viter une expulsion ;

- activant d�s � pr�sent les proc�dures de r�quisition des logements et locaux vacants des grands bailleurs institutionnels (investisseurs, banques, assurances...) et de les attribuer d?office aux m�nages d�pourvus de logements, log�s dans des conditions insuffisantes ou faisant l?objet d?une proc�dure d?expulsion.

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