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SG 72-5° - Site des Halles (1er).- Autorisation de déposer toutes demandes d’autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet et notamment les demandes de permis de construire et d’exploitation commerciale devant la commission départementale d’aménagement commercial. Mme Anne HIDALGO, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 avril 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 avril 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de Commerce, et notamment ses articles L.752-15 et 18 ;

Vu la loi n�2008-776, dite de modernisation de l?�conomie, du 4 ao�t 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � d�poser toutes demandes d?autorisations administratives n�cessaires � la r�alisation du projet et notamment les demandes de permis de construire et d?exploitation commerciale des locaux commerciaux � r�aliser dans la ?Canop�e? devant la commission d�partementale d?am�nagement commercial ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 23 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 2�me arrondissement, en date du 26 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 3�me arrondissement, en date du 30 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 4�me arrondissement, en date du 30 mars 2009 ;

Consid�rant que la Ville de Paris r�alisera, en tant que ma�tre d?ouvrage, la construction de la ?Canop�e?, dans laquelle seront notamment �difi�s des commerces, et qu?� ce titre elle d�posera le permis de construire ;

Consid�rant qu?il doit y avoir identit� de p�titionnaire entre le demandeur du permis de construire et le demandeur de l?autorisation d?am�nagement commercial et qu?il convient, en cons�quence, d?autoriser notamment M. le Maire de Paris � d�poser une demande d?autorisation d?exploitation commerciale devant la commission d�partementale d?am�nagement commercial ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser toutes demandes d?autorisations administratives n�cessaires � la r�alisation du projet et notamment les demandes de permis de construire et d?exploitation commerciale des locaux commerciaux � r�aliser dans la ?Canop�e? (1er) devant la commission d�partementale d?am�nagement commercial.

Avril 2009
Déliberation
2009 DU 113
Conseil municipal
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