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GPRU Porte Montmartre / Porte de Clignancourt (18ème).- Aménagement du secteur Croisset sur l’avenue de la Porte de Clignancourt. - Engagement de l’opération immobilière “Croisset” - Approbation du programme à réaliser.- Principe de déclassement des emprises nécessaires à la réalisation des nouveaux programmes de construction.- Principe de cession par la Ville à “Paris Habitat OPH” du terrain nécessaire à la reconstruction de logements en échange de la cession par “Paris Habitat OPH” à la Ville, du terrain de la tour située 30, avenue de la Porte de Clignancourt, selon des modalités qui seront soumises ultérieurement.Déclaration préalable de division parcellaire de l’unité foncière Ville en vue de permettre la cession future de l’emprise du programme à réaliser par “Paris Habitat OPH”.- Autorisation à “Paris Habitat OPH” de déposer les demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la réalisation des immeubles de logements sur le terrain cédé par la Ville en échange du terrain cédé par “Paris Habitat”.- Autorisation de constituer toutes les servitudes qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation du projet. Mme Anne HIDALGO, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 avril 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 avril 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment l?article R 4422d ;

Vu le Code G�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2111-14 et L 2141-1 ;

Vu le Code de la Voirie Routi�re et notamment ses articles L 141-3 et suivants et R 141-4 et suivants ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 2 et 3 f�vrier 2004, approuvant le projet de territoire du GPRU de la Porte Montmartre/Porte de Clignancourt ;

Vu la convention ANRU sign�e le 10 d�cembre 2007 dont la Ville de Paris et ?Paris Habitat OPH? sont signataires ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006, approuvant le Plan Local d?Urbanisme ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- d?engager l?op�ration immobili�re ?Croisset? et d?approuver le programme � r�aliser,

- d?accepter le principe de d�classement des emprises n�cessaires � la r�alisation des nouveaux programmes de construction,

- d?accepter le principe de cession par la Ville � ?Paris Habitat OPH? du terrain n�cessaire � la reconstruction de logements en �change de la cession par ?Paris Habitat OPH? � la Ville, du terrain de la tour situ�e 30, avenue de la Porte de Clignancourt, selon des modalit�s qui seront soumises ult�rieurement,

- d?autoriser le d�p�t d?une D�claration pr�alable de division parcellaire de l?unit� fonci�re Ville en vue de permettre la cession future de l?emprise du programme � r�aliser par ?Paris Habitat OPH?,

- d?autoriser ?Paris Habitat OPH? � d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire n�cessaires � la r�alisation des immeubles de logements sur le terrain c�d� par la Ville en �change du terrain c�d� par ?Paris Habitat?,

- d?autoriser la constitution de toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18�me arrondissement en date du 3 avril 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 18�me arrondissement en date du 30 mars 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris� l?engagement de l?op�ration immobili�re ?Croisset? et approuv� le programme � r�aliser.

Art. 2.- Est accept� le principe de d�classement des emprises n�cessaires � la r�alisation des nouveaux programmes de construction.

Art. 3.- Est accept� le principe de cession par la Ville � ?Paris Habitat OPH? du terrain n�cessaire � la reconstruction de logements en �change de la cession par ?Paris Habitat OPH? � la Ville, du terrain de la tour situ�e 30, avenue de la Porte de Clignancourt, selon des modalit�s qui seront soumises ult�rieurement.

Art. 4.- Est autoris� le d�p�t d?une D�claration pr�alable de division parcellaire de l?unit� fonci�re Ville en vue de permettre la cession future de l?emprise du programme � r�aliser par ?Paris Habitat OPH?, conform�ment aux dispositions de l?article L 442-3 du Code de l?Urbanisme.

Art. 5.- ?Paris Habitat OPH? est autoris� � d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire n�cessaires � la r�alisation des immeubles de logements sur le terrain c�d� par la Ville en �change du terrain c�d� par ?Paris Habitat?.

Art. 6.- Est autoris�e la constitution de toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet.

Avril 2009
Déliberation
2009 DU 4
Conseil municipal
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