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Mise en œuvre d’une procédure de DUP sur l’immeuble situé 32 rue Saint-Sauveur (2ème). - Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération. - Avis favorable à l’acquisition, dans la limite du prix fixé par France Domaine, à l’amiable, par voie de préemption ou, à défaut, par voie d’expropriation de l’immeuble nécessaire à la réalisation de l’opération. - Instauration du sursis à statuer.- Instauration du DPUR.Autorisation de déposer toutes demandes d’autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération.- Autorisation de constituer toutes les servitudes qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation du projet. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 avril 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 avril 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 18 septembre 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration 2009 DU 79-2�, en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- de donner un avis favorable � la mise en ?uvre de la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique de l?op�ration ;

- de donner un avis favorable � l?acquisition, dans la limite du prix fix� par France Domaine, � l?amiable, par voie de pr�emption ou, � d�faut, par voie d?expropriation de l?immeuble n�cessaire � la r�alisation de l?op�ration ;

- d?instaurer un sursis � statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme susceptible de compromettre l?op�ration ;

- d?instaurer le DPUR sur l?immeuble situ� 32 rue Saint-Sauveur (2�me) ;

- d?autoriser le d�p�t de toutes demandes d?autorisations administratives n�cessaires � la r�alisation de cette op�ration ;

- d?autoriser la constitution de toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet ;

Consid�rant que la Ville de Paris ne dispose pas de la ma�trise fonci�re de l?immeuble situ� 32 rue Saint-Sauveur (2�me), pour r�aliser l?op�ration de logements sociaux et qu?il importe de lui donner les moyens juridiques adapt�s pour s?assurer la propri�t� de cet immeuble ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2�me arrondissement en date du 30 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 2�me arrondissement en date du 26 mars 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure vis�e aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 � 3 du code de l?expropriation, tendant � faire d�clarer d?utilit� publique l?op�ration de r�habilitation de l?immeuble 32 rue Saint- Sauveur (2�me).

Art.2.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir et � lib�rer l?immeuble vis� � l?article 1er, dans la limite du prix fix� par France Domaine, soit � l?amiable, soit dans le cadre de la pr�emption, soit � d�faut, par voie d?expropriation, conform�ment aux dispositions des articles L.11-1, L .11-2 et L.21-1 � 3 du Code de l?expropriation.

Art.3.- Le droit de pr�emption sur l?immeuble situ� 32 rue Saint Sauveur (2�me) est �tendu aux ali�nations et cessions mentionn�es � l?article L 211- 4 du Code de l?urbanisme.

Art.4.- La d�pense estim�e � 1 350 000 euros correspondant � l?acquisition et � la lib�ration de l?immeuble situ� 32 rue Saint-Sauveur (2�me), sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, mission n� 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants) et ce sous r�serve de la d�cision de financement.

Art.5.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra �tre sursis � statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme, susceptible de compromettre l?op�ration.

Art.6.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser toutes autorisations administratives n�cessaires � la r�alisation de cette op�ration de logements sociaux.

Art.7.- M. le Maire de Paris est autoris�, le cas �ch�ant, � constituer toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet, sur la base de l?�valuation de France Domaine.

Avril 2009
Déliberation
2009 DU 79-2°
Conseil municipal
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