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Cession de gré à gré d'emprises issues des parcelles cadastrées R 36, R 37, S 19 et S 20 situées sur la Rive gauche, dite "Rive Sud", du canal de l'Ourcq à Pantin (Seine-Saint-Denis) au profit de la commune de Pantin. Mme Myriam CONSTANTIN et M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des parcelles cadastr�es R 36, R 37, S 19 et S 20 situ�es sur la Rive gauche du canal de l'Ourcq � Pantin (Seine-Saint-Denis) et de parcelles situ�es sur la Rive droite ;
Consid�rant que le maintien, dans le patrimoine communal de ces terrains, ne se justifie plus par un quelconque projet municipal, � l'exception des berges formant une bande de 7,80 m�tres le long du canal ;
Vu l'avis de la Direction des Services fiscaux de la Seine-Saint-Denis en date du 1er d�cembre 2003 ;
Vu l'accord de la commune de Pantin du 1er juillet 2004 ;
Consid�rant l'avis favorable du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 5 mai 2004 ;
Vu la d�lib�ration 2004 DVD 252, en date des 18 et 19 octobre 2004, constatant la sortie de la concession pass�e entre la Ville de Paris et la C.C.I.P. pour l'exploitation des Rives nord et sud du bassin de Pantin, la d�saffectation et le d�classement des terrains en cause ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � c�der de gr� � gr� au prix d�termin� par les Services fonciers les emprises issues des parcelles cadastr�es R 36, R 37, S 19 et S 20 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission, et par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission ;

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession d'emprises issues des parcelles cadastr�es R 36, R 37, S 19 et S 20, situ�es sur la Rive gauche du canal de l'Ourcq � Pantin, au profit de la commune de Pantin ou de toute personne physique ou morale s'y substituant avec l'accord de M. le Maire de Paris, moyennant le prix pr�visionnel de 7.331.776 euros.
La cession interviendra dans les neuf mois � compter de la d�lib�ration sur la base d'un avis des Services fonciers en cours de validit�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � constituer toutes les servitudes �ventuellement n�cessaires � la r�alisation de l'op�ration vis�e � l'article premier et au maintien des activit�s de la Rive droite du canal.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'op�ration vis�e � l'article 2 seront support�s par l'acqu�reur.
Art. 4.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur comptable des biens vis�s � l'article premier s'�tablit � 1.611.379 euros. La plus-value pr�visionnelle est estim�e � 5.720.397 euros.
L'enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera r�alis� comme suit :
Sortie de bien :
- une d�pense de 1.611.379 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 1.611.379 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration n� 4001520400, rubrique 8249 du budget d'investissement.
Plus-value :
- une d�pense de 5.720.397 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget d'investissement ;
- une recette de 5.720.397 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration n� 4001520400, rubrique 8249 du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Octobre 2004
Déliberation
2004 DU 120
Conseil municipal
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