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Indemnisation amiable de Mme Antoinette HERNOUX en réparation du préjudice subi à la suite d'une chute dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable du pr�judice de Madame Antoinette HERNOUX, victime d'une chute le 5 mai 2002 dans le Bureau de vote n� 70 de la Mairie du 18e arrondissement et dont il a �t� admis, selon la jurisprudence, que la responsabilit� incombait � la Ville de Paris pour vice d'am�nagement d'un ouvrage public dont elle a la garde ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Monsieur le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole d'accord, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec Madame Antoinette HERNOUX et � proc�der � son indemnisation forfaitaire et d�finitive � hauteur de 25 153 euros en r�paration de son pr�judice corporel subi du fait d'un vice d'am�nagement d'un ouvrage public dont la Ville de Paris a la garde. En l'esp�ce, en p�n�trant dans l'isoloir, celui-ci s'est �croul� entra�nant la chute de Madame Antoinette HERNOUX. Celle-ci a �t� victime d'une fracture-luxation de l'�paule droite. Les s�quelles consistent en raideur serr�e de l'�paule droite correspondant pratiquement � une perte totale de la mobilit� surajout�e � des difficult�s de pr�hension.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'ann�e 2004.

Octobre 2004
Déliberation
2004 DDATC 126
Conseil municipal
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