retour Retour

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt bancaire à contracter par la SIEMP en vue du financement d'un local commercial prévu dans le programme de réhabilitation de 6 logements PLUS situé 29, rue Polonceau (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SIEMP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SIEMP en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la r�alisation d'un programme de logements sociaux situ� 29, rue Polonceau (18e) ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris, � hauteur de 50 %, pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt bancaire � contracter par la SIEMP en vue du financement d'un local commercial pr�vu dans le programme de r�habilitation de 6 logements PLUS situ� 29, rue Polonceau (18e) ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 4 octobre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, et � hauteur de 50 % de son montant, soit 32.206 euros, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant maximum de 64.413 euros, remboursable en 25 ans maximum, � taux fixe ou � taux variable, �ventuellement assorti soit d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 5 ans, selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, � contracter par la SIEMP aupr�s de l'organisme offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement principal du local commercial pr�vu dans le programme de r�habilitation de 6 logements PLUS situ� 29, rue Polonceau (18e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire ne discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SIEMP la convention fixant les modalit�s d'exercice �ventuel de la garantie vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.

Octobre 2004
Déliberation
2004 DLH 252-3°
Conseil municipal
retour Retour