D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer au nom de la Ville de Paris une convention de mise � disposition gracieuse d'une salle de r�union et d'espaces annexes d�pendant d'un local sis 5 rue du Buisson Saint-Louis � Paris 10�me au profit du Conseil D�partemental de l'Acc�s au Droit (CDAD) de Paris ;
Vu l'avis du conseil du 10�me arrondissement, en date du 11 octobre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mmes Fr�d�rique CALANDRA et Mme Myl�ne STAMBOULI, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer au nom de la Ville de Paris la convention de mise � disposition gracieuse, au profit du Conseil D�partemental de l'Acc�s au Droit (CDAD) de Paris, d'une salle de r�union et d'espaces annexes d�pendant d'un local sis 5 rue du Buisson Saint-Louis, � Paris 10�me, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris est autoris�e � prendre en charge sur ses budgets de fonctionnement et d'investissement les d�penses correspondant � cette mise � disposition gracieuse ainsi qu'aux d�penses de fonctionnement dans les conditions pr�vues � l'article 5 ainsi qu'� l'annexe 1 du projet de convention.
Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es aux diverses natures et fonctions concern�es, tant sur le budget de fonctionnement que sur le budget d'investissement de la Ville de Paris, pour les exercices correspondant � la dur�e de la convention ainsi que le cas �ch�ant les exercices vis�s par les reconductions, sous r�serve des d�cisions de financement.