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Fixation du statut particulier applicable au personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 88-646 du 6 mai 1988 modifi� portant statut particulier du personnel de magasinage sp�cialis� des biblioth�ques ;
Vu la d�lib�ration D. 989-2� du 11 juillet 1983 modifi�e relative � l'organisation des carri�res des fonctionnaires de la Ville de Paris appartenant � la cat�gorie C ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes de la Ville de Paris dans sa s�ance du 15 juin 2004 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au personnel de magasinage sp�cialis� des biblioth�ques de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le personnel de magasinage sp�cialis� des biblioth�ques de la Commune de Paris est r�parti dans les corps suivants :
- le corps des magasiniers en chefs,
- le corps des magasiniers sp�cialis�s.
Art. 2.- Les corps des magasiniers en chef et des magasiniers sp�cialis�s sont class�s dans la cat�gorie C pr�vue � l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifi�e susvis�e.
Ce corps est r�gi tant par les dispositions de la d�lib�ration du 11 juillet 1983 modifi�e susvis�e que par la pr�sente d�lib�ration.
Le corps des magasiniers en chef comporte le grade de magasinier en chef et le grade de magasinier en chef principal. Le nombre des emplois de magasinier en chef principal ne peut exc�der 15 % de l'effectif total du corps des magasiniers en chef.
Le corps des magasiniers sp�cialis�s comporte trois grades :
- magasinier sp�cialis� hors classe,
- magasinier sp�cialis� de 1�re classe,
- magasinier sp�cialis� de 2e classe.
Titre I - Dispositions permanentes
Chapitre I - Corps des magasiniers en chef
Art. 3.- Les magasiniers en chef assurent l'encadrement des magasiniers sp�cialis�s plac�s sous leur autorit� et participent � l'ex�cution de leurs t�ches.
Art. 4.- Les magasiniers en chef sont recrut�s :
A - pour 20 % des postes offerts, par voie de concours externe ouvert aux candidats �g�s de 45 ans au plus au 1er janvier de l'ann�e du concours et titulaires soit du brevet des coll�ges, soit d'un titre ou d'un dipl�me reconnu �quivalent ;
B - pour 80 % des postes offerts, par voie de concours interne ouvert aux magasiniers sp�cialis�s justifiant au 1er janvier de l'ann�e du concours de quatre ann�es de services effectifs dans le corps ;
C - lorsque six titularisations ont �t� prononc�es � l'issue des concours pr�vus au pr�sent article, par la nomination au choix d'un agent parmi les magasiniers sp�cialis�s hors classe ayant atteint le huiti�me �chelon de leur grade et inscrits au tableau d'avancement annuel apr�s avis de la commission administrative paritaire.
Art. 5.- Si le nombre des candidats admis � l'un des concours est insuffisant, les postes non pourvus peuvent �tre report�s sur l'autre de ces concours.
Art. 6.- Peuvent �tre promus au grade de magasinier en chef principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire, les magasiniers en chef comptant au moins deux ans d'anciennet� dans le neuvi�me �chelon de leur grade. Les agents promus au grade de magasinier en chef principal sont reclass�s dans ce grade conform�ment au tableau ci-apr�s :

Situation ancienne Situation nouvelle
Echelons Echelons Anciennet� conserv�e
9e �chelon 1er �chelon 1/2 de l'anciennet� acquise au-del� de 2 ans
10e �chelon 1er �chelon 1/2 de l'anciennet� acquise major�e de 1 an
11e �chelon 2e �chelon Anciennet� acquise dans la limite de 4 ans

Art. 7.- Le grade de magasinier en chef principal comporte trois �chelons.
La dur� moyenne et la dur�e minimale du temps pass� dans chaque �chelon sont fix�es comme suit :

Echelons Dur�e moyenne Dur�e minimale
2 �chelon 4 ans 3 ans
1er �chelon 3 ans 2 ans

Chapitre II - Corps des magasiniers sp�cialis�s
Art. 8.- Les magasiniers sp�cialis�s participent � la mise en place et au classement des collections et assurent leur �quipement, leur entretien mat�riel ainsi que celui des rayonnages. Ils concourent � l'accueil du public et veillent � la sauvegarde et � la diffusion des documents ainsi qu'� la s�curit� des personnes. Ils effectuent les t�ches de manutention n�cessaires � l'ex�cution du service.
Art. 9.- Les magasiniers sp�cialis�s de deuxi�me clase sont recrut�s par voie de concours.
Art. 10.- Un concours externe est ouvert aux candidats �g�s de 45 ans au plus au 1er janvier de l'ann�e du concours.
Tous les candidats doivent justifier d'un certificat de scolarit� attestant la poursuite d'�tudes dans l'enseignement secondaire jusqu'en classe de quatri�me incluse ou jusqu'� un niveau reconnu �quivalent de l'enseignement technique et professionnel.
Art. 11.- Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents exer�ant leurs fonctions dans les biblioth�ques et justifiant d'une ann�e de services publics au 1er janvier de l'ann�e du concours.
Art. 12.- Les postes ouverts aux concours mentionn�s aux articles 10 et 11 ci-dessus sont r�partis de la mani�re suivante :
- deux tiers au titre du concours externe,
- un tiers au titre du concours interne.
Toutefois, si le nombre des candidats admis � l'un des concours est insuffisant, les postes non pourvus peuvent �tre report�s sur l'autre de ces concours.
Art. 13.- Lorsque six titularisations ont �t� prononc�es � l'issue des concours pr�vus aux articles 10 et 11, peut �tre nomm� au choix un fonctionnaire remplissant les conditions pour se pr�senter au concours interne, comptant cinq ans de services valables ou validables pour la retraite et inscrit sur une liste d'aptitude �tablie apr�s avis de la commission administrative paritaire.
Art. 14.- Peuvent �tre promus magasiniers sp�cialis�s de 1�re classe les magasiniers sp�cialis�s de 2e classe qui, ayant atteint le quatri�me �chelon de leur grade, justifient d'au moins trois ans de services effectifs dans ce grade et sont inscrits au tableau d'avancement annuel apr�s avis de la commission administrative paritaire.
Art. 15.- Peuvent �tre promus magasiniers sp�cialis�s hors classe les magasiniers sp�cialis�s de 1�re classe ayant atteint le sixi�me �chelon de leur grade, inscrits au tableau d'avancement annuel apr�s avis de la commission administrative paritaire.
Chapitre III - Dispositions communes
Art. 16.- Les candidats re�us aux concours mentionn�s aux articles 4, 10 et 11 sont nomm�s stagiaires. La dur�e du stage est d'un an pour les laur�ats des concours externes et de six mois pour ceux des concours internes.
Les magasiniers en chef stagiaires et les magasiniers sp�cialis�s qui avaient pr�c�demment la qualit� de fonctionnaire de l'Etat, des collectivit�s territoriales ou d'un �tablissement public en d�pendant sont plac�s, par leur administration, en position de d�tachement pendant la dur�e de ce stage. Ils conservent, pendant cette p�riode, leur traitement ant�rieur si celui-ci est sup�rieur au traitement de magasinier en chef stagiaire ou de magasinier sp�cialis� stagiaire.
Apr�s avis de la commission administrative paritaire, il est prononc� soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une dur�e maximale d'un an ou de six mois selon la nature du concours, soit le licenciement, soit la r�int�gration de l'int�ress� dans son administration d'origine s'il est d�j� fonctionnaire.
La dur�e du stage entre en compte pour l'avancement dans la limite d'un an ou de six mois, selon la nature du concours.
Les candidats nomm�s au choix sont imm�diatement titularis�s.
Les candidats titularis�s en qualit� de magasiniers en chef et de magasiniers sp�cialis�s de 2e classe sont class�s en application des articles 5 et 7 de la d�lib�ration du 11 juillet 1983 modifi�e susvis�e.
Lorsque l'application de l'alin�a pr�c�dent aboutit � classer les fonctionnaires int�ress�s � un �chelon dot� d'un indice inf�rieur � celui qu'ils d�tenaient dans leur grade pr�c�dent, les int�ress�s conservent, � titre personnel, le b�n�fice de leur indice ant�rieur jusqu'au jour o� ils b�n�ficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins �gal.
Art. 17.- Lorsqu'un candidat atteint la limite d'�ge au cours d'une ann�e pendant laquelle il n'est ouvert aucun concours, l'int�ress� est autoris� � se pr�senter au concours suivant.
Art. 18.- La proportion des fonctionnaires de chacun des corps vis�s aux chapitres I et II ci-dessus susceptibles d'�tre d�tach�s ou mis en disponibilit� ne peut exc�der 20 % de l'effectif total de chacun de ces corps.
Art. 19.- Les deux commissions administratives paritaires comp�tentes � l'�gard des corps relevant du pr�sent statut si�geront en formation commune pour l'examen des mutations.
Art. 20.- Des fonctionnaires de cat�gorie C de la Commune et du D�partement de Paris, de l'Etat, des collectivit�s territoriales ou des �tablissements publics qui en d�pendent peuvent �tre d�tach�s dans le corps des magasiniers en chef ou dans le corps des magasiniers sp�cialis�s, dans la limite de 20 % de l'effectif total de chacun de ces corps.
Le d�tachement est prononc� � �quivalence de grade et � un �chelon comportant un indice �gal ou � d�faut imm�diatement sup�rieur � celui dont l'int�ress� b�n�ficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires d�tach�s conservent, dans la limite de la dur�e moyenne de service exig�e pour l'acc�s � l'�chelon sup�rieur de leur nouveau grade, l'anciennet� d'�chelon acquise dans leur pr�c�dent emploi, lorsque le d�tachement leur procure un avantage inf�rieur � celui qui aurait r�sult� d'un avancement d'�chelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui r�sulte de la promotion audit �chelon, si cet �chelon �tait le plus �lev� de leur pr�c�dent grade.
Les fonctionnaires plac�s en position de d�tachement concourent pour les avancements de grade et d'�chelon, selon le cas, dans les corps des magasiniers en chef ou des magasiniers sp�cialis�s, avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ces corps.
Les fonctionnaires plac�s en position de d�tachement dans le corps des magasiniers en chef ou dans le corps des magasiniers sp�cialis�s peuvent demander leur int�gration dans le corps o� ils sont d�tach�s � l'issue d'un d�lai d'un an.
L'int�gration est prononc�e apr�s avis de la commission administrative paritaire du corps correspondant.
Les agents b�n�ficiaires des dispositions du pr�sent article sont nomm�s au grade et � l'�chelon qu'ils occupent en position de d�tachement ; ils conservent l'anciennet� d'�chelon qu'ils ont acquise.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimil�s � des services accomplis dans le corps d'int�gration.
Titre II - Dispositions transitoires
Art. 21.- Les membres du corps des magasiniers sp�cialis�s des biblioth�ques de la Commune de Paris r�gis par la d�lib�ration D. 1004-2� du 10 juillet 1989 modifi�e fixant le statut particulier de ce corps sont int�gr�s dans le corps des magasiniers sp�cialis�s cr�� par la pr�sente d�lib�ration.
Les reclassements s'effectuent � �quivalence de grade et d'�chelon avec conservation de l'anciennet� acquise.
Les services accomplis dans le corps et le grade d'origine sont assimil�s � des services accomplis dans le corps et le grade d'accueil.
Art. 22.- Au titre de la constitution initiale du corps des magasiniers en chef, et pendant une dur�e de 3 ans � compter de la date d'effet de la pr�sente d�lib�ration, les magasiniers sp�cialis�s de 1�re classe en fonctions � la date de publication de la pr�sente d�lib�ration et les magasiniers sp�cialis�s hors classe sont int�gr�s dans ce corps apr�s inscription sur une liste d'aptitude.
Ils sont reclass�s en application des dispositions de l'article 5 de la d�lib�ration du 11 juillet 1983 modifi�e susvis�e.
Art. 23.- Les repr�sentants du corps des magasiniers sp�cialis�s des biblioth�ques de la Commune de Paris � la commission administrative paritaire sont maintenus en fonction et exercent les comp�tences des commissions administratives paritaires des magasiniers sp�cialis�s et des magasiniers en chef des biblioth�ques de la Commune de Paris jusqu'� l'expiration de leur mandat.
Art. 24.- La d�lib�ration D. 1004-2� du 20 juillet 1989 cr�ant le corps des magasiniers sp�cialis�s des biblioth�ques de la Commune de Paris et fixant le statut particulier de ce corps est abrog�e.

Octobre 2004
Déliberation
2004 DRH 39-1°
Conseil municipal
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