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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Etat une convention relative au contrôle des règles d'hygiène de l'habitat. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � signer avec l'Etat le projet de convention relatif au contr�le des r�gles d'hygi�ne de l'habitat � Paris ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;
Vu la convention cadre sur le logement sign�e le 22 f�vrier 2002 par le Pr�fet de la R�gion Ile-de-France, Pr�fet de Paris, et le Maire de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer au nom et pour le compte de la Ville de Paris la convention relative au contr�le des r�gles d'hygi�ne de l'habitat, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La recette correspondante, de 900.000 euros, sera inscrite au chapitre 74, nature 7471/8, fonction 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 2005.

Octobre 2004
Déliberation
2004 DLH 305
Conseil municipal
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