D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la d�lib�ration DDATC 10 G en date du 21 janvier 2003, autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer le Contrat particulier entre le D�partement de Paris et la R�gion Ile de France ;
Vu la d�lib�ration 2004 DVD 261 G en date du 18 octobre 2004, autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer une convention pour la mise en ?uvre du contrat particulier avec M. le Maire de Paris relative � l'extension du tramway en rocade sud sur les boulevards des Mar�chaux vers le Nord-Est ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de passation de quatre march�s de d�finition concernant l'extension du tramway en rocade sud sur les boulevards des Mar�chaux vers le Nord-Est et vers l'Ouest de Paris et lui demande l'autorisation de signer, au titre du contrat particulier, une convention avec M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, et de solliciter les cofinancements r�gionaux pour les �tudes relatives � l'extension du tramway en rocade sud sur les boulevards des Mar�chaux vers le Nord-Est ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 11 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 7 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 6 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 11 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 octobre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�es les modalit�s de passation de march�s sur appel d'offres ouvert conform�ment aux dispositions des articles 33, 57 � 59, 71, 73 et 74 III du Code des March�s Publics.
Art. 2.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, les actes d'engagement et le cahier des clauses administratives particuli�res dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration
Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-1-1�, 59, 65 et 66 du code des march�s publics, dans le cas o� les march�s n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march�s n�goci�s, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres. Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, une convention le d�signant responsable de la mise en ?uvre du contrat particulier pour les �tudes d'extension du tramway en rocade sud sur les boulevards des Mar�chaux vers le Nord-Est de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � solliciter aupr�s du Pr�sident de la R�gion Ile-de-France les financements pr�vus au contrat particulier pour cette action. Ces subventions seront inscrites au budget de la Ville de Paris.
Art. 6.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 20, article 2031, rubrique 822, compte de provision 61000-1-99-010 du budget d'investissement de la Ville de Paris. Les recettes escompt�es seront constat�es au chapitre 13, article 1328, rubrique 822, compte de provision 61000-1-99-010 du budget d'investissement de la Ville de Paris.