D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris, agissant au nom de la Ville de Paris, est autoris� : � signer avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, une convention destin�e � r�silier par anticipation la concession des 16 novembre 1989 et 31 mai 1990 qui accordait � cette derni�re, l'occupation et l'exploitation de parties nues et b�ties du domaine public fluvial de la Ville de Paris, sur les deux berges du canal de l'Ourcq � Pantin ; � signer avec la Soci�t� Consulaire d'Implantation d'Entreprises et de Gestion d'Entrep�ts (S.C.I.E.G.E.), filiale de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, une convention, d'occupation et d'exploitation de 32.000 m�tres carr�s environ de terrains, dont 13.100 environ de surfaces au sol b�ties, repr�sentant 14.100 m�tres carr�s environ de surfaces d�velopp�es couvertes, l'ensemble faisant partie du domaine public fluvial de la Ville de Paris sur une partie de la berge rive droite du canal de l'Ourcq � grand gabarit, entre le P.K. 3,675 et le P.K. 4,170 � Pantin (Seine Saint Denis) et de d�terminer les modalit�s techniques, domaniales, financi�res et les obligations particuli�res de chacune des parties, pour l'entretien et la protection ult�rieurs du terre plein, des b�timents, des installations et des ouvrages de la ville de Paris ; de proc�der � la d�saffectation puis au d�classement du domaine public fluvial de la ville de Paris, en vue de leur cession ult�rieure, d'une surface totale de 37.554 m�tres carr�s, avant arpentage, situ�e sur les d�pendances de la berge rive gauche du canal de l'Ourcq, entre le P.K. 3,675 et le P.K. 4,170, sur le territoire de la commune de Pantin, par la signature de deux arr�t�s municipaux conformes aux projets ci-annex�s ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris, agissant au nom de la Ville de Paris, est autoris� � signer avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, une convention conforme au projet ci-annex�, destin�e � r�silier avant l'�ch�ance du 31 d�cembre 2019 pr�vue aux termes de la concession des 16 novembre 1989 et 31 mai 1990 accordant � cette derni�re l'occupation et l'exploitation de parties du domaine public fluvial de la Ville de Paris, sur les deux berges du canal de l'Ourcq � Pantin (Seine-Saint-Denis). Cette convention fixe et d�termine entre les parties, les modalit�s techniques (restitution des �quipements et des installations conc�d�es), domaniales (�tat des lieux et inventaire des biens mis � disposition) et les clauses financi�res qui d�coulent de cette r�siliation anticip�e.
Art. 2.- M. le Maire de Paris, agissant au nom de la Ville de Paris, est autoris� � signer avec la Soci�t� Consulaire d'Implantation d'Entreprises et de Gestion d'Entrep�ts (S.C.I.E.G.E.), filiale de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, une convention conforme au projet ci-annex� qui fixe et pr�cise les modalit�s domaniales, techniques, administratives et financi�res, d'occupation et d'exploitation de 32.000 m�tres carr�s environ de terrains, dont 13.100 m�tres carr�s environ de surfaces au sol b�ties, repr�sentant 14.100 m�tres carr�s environ de surfaces d�velopp�es couvertes, l'ensemble faisant partie du domaine public fluvial de la Ville de Paris sur une partie de la berge rive droite du canal de l'Ourcq � grand gabarit, entre le P.K. 3,675 et le P.K. 4,170 � Pantin (Seine Saint Denis).
Art. 3.- M. le Maire de Paris, agissant au nom de la Ville de Paris, est autoris� � signer deux arr�t�s municipaux conforme au projet ci-annex�, portant d�classement du domaine public fluvial de la Ville de Paris, d'une surface totale de 37.554 m�tres carr�s environ avant arpentage, situ�e sur les d�pendances de la berge rive gauche du canal de l'Ourcq � grand gabarit, entre le P.K. 3,675 et le P.K. 4,170, sur le territoire de la commune de Pantin (Seine-Saint-Denis), pr�lev�es pour parties sur les terrains cadastr�s section R n� 36 pour 8.302 m�tres carr�s avant arpentage de terrain + b�timents, section R n� 37 pour 12.414 m�tres carr�s avant arpentage de terrain + b�timents, section S n� 19 pour 11.694 m�tres carr�s avant arpentage de terrain + b�timents, section S n� 20 pour 5.139 m�tres carr�s avant arpentage de terrain + b�timents, en vue de sa cession ult�rieure � la ville de Pantin.
Art. 4.- Les dispositions financi�res pr�vues aux termes des conventions correspondantes seront inscrites � la rubrique 816 du budget de la Ville de Paris, section de fonctionnement de l'exercice 2004 ou 2005, sous r�serve des d�cisions de financement :
- pour les d�penses relatives � la convention de r�siliation, au chapitre 67, nature 678 "autres charges exceptionnelles" ;
- pour les recettes aux chapitre 70 et 77, nature 778 "autres produits exceptionnels" pour les recettes relatives � la convention de r�siliation, nature 70322 pour les occupations du sol, des b�timents et pour les tol�rances d'ouvertures diverses, nature 70 878 pour les recouvrements divers, nature 7065 pour les droits de navigation et � la nature 7088 pour le remboursement d'�ventuels frais g�n�raux.