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Modifications du bail emphytéotique portant location à la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) des ensembles immobiliers "Vincennes I" (12e et 20e) et "Bagnolet-Zone Verte" (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la convention du 29 d�cembre 2000 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la R.I.V.P. d'immeubles locatifs � usage principal d'habitation ;
Vu le bail des 22 et 24 mars 1955 portant location � la R.I.V.P. des ensembles immobiliers "Vincennes I" (12e et 20e) et "Bagnolet-Zone Verte" (20e) ;
Vu la d�lib�ration D. 1781 du 21 octobre 1991 pr�voyant notamment la r�vision au 1er janvier 2005 des conditions financi�res assortissant la location des constructions r�alis�es dans le cadre du bail initial de 1955 pour la partie relative � l'ensemble immobilier "Bagnolet-Zone Verte" ;
Vu la d�lib�ration D. 693-1� du 30 mai 1994 autorisant la r�alisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction de 21 logements PLI et 83 places de stationnement situ� 12-14, rue Maryse-Hilsz (20e) ;
Vu les avis de la Direction des Services fiscaux (Domaine) des 24 et 26 d�cembre 2003, 2 janvier et 7 mai 2004 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'apporter des modifications au bail emphyt�otique des 22 et 24 mars 1955 portant location � la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) des ensembles immobiliers "Vincennes I" (12e et 20e) et "Bagnolet-Zone Verte" (20e) ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 1er octobre 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 15 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 11 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 octobre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proroger jusqu'au 31 d�cembre 2043 la partie du bail emphyt�otique des 22 et 24 mars 1955 portant location � la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) de l'ensemble immobilier "Vincennes I" situ� 18-22 � 30, avenue Lamorici�re (12e), 4 � 22-26, rue Delaporte, 3 � 7-17-14 � 20 et 22, rue Cristino-Garcia, 6 � 8 et 12 � 14, rue Maryse-Hilsz et 115-118, rue de Lagny (20e).
A compter du 14 novembre 2004, le montant du loyer assortissant la location sera fix� � 300.000 euros par an, taux r�visable chaque ann�e selon l'�volution de l'indice I.N.S.E.E. de la construction, l'indice de base �tant celui du 2�me trimestre 2004.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, lorsque sera arr�t� dans le cadre du Grand Projet de Renouvellement Urbain (GPRU) le projet d'am�nagement de la Porte de Vincennes, � r�duire l'assiette de la location par distraction des parcelles qui seront am�nag�es en espaces publics.
Du fait de cette r�duction, la soci�t� ne pourra pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit. L'assiette du bail, qui sera ainsi modifi�e, sera arr�t�e par un relev� de g�om�tre aux frais de la R.I.V.P.
Art. 3.- A compter du 1er janvier 2005, le montant du loyer assortissant la location des immeubles construits en 1956, dans le cadre du bail initial, dans l'ensemble immobilier "Bagnolet Zone Verte" sera fix� � 538.000 euros par an, taux r�visable chaque ann�e selon l'�volution de l'indice I.N.S.E.E. de la construction, l'indice de base �tant celui du 3e trimestre 2004.
Art. 4.- Les autres conditions du bail resteront sans changement.
Art. 5.- Tous les frais entra�n�s par les modifications apport�es au bail, que ce soit la r�daction ou la publicit� des avenants qui seront pass�s par-devant notaire, seront � la charge de la R.I.V.P.

Octobre 2004
Déliberation
2004 DLH 124
Conseil municipal
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