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Réalisation par la SEMIDEP d'un programme de construction de 48 logements PLS situé ZAC "Paris Rive Gauche", lot M3-B3, 8-12 rue Elsa Morante (13e). - Participation de la Ville de Paris au financement. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu la convention du 23 janvier 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SEMIDEP en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la construction d'un immeuble � usage de logement social sis ZAC "Paris Rive Gauche", lot M3-B3, 8-12 rue Elsa Morante (13e) ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la r�alisation d'un programme de construction de 48 logements PLS sis ZAC "Paris Rive Gauche", lot M3-B3, 8-12 rue Elsa Morante (13e), dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 entre la Ville de Paris et la soci�t� et de participer au financement de l'op�ration ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 7 octobre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SEMIDEP, dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 avec la soci�t�, d'un programme de construction de 48 logements PLS situ� ZAC "Paris Rive Gauche", lot M3-B3, 8-12 rue Elsa Morante (13e). Le projet sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale.
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 1.355.000 euros, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'op�ration b�n�ficiera �galement d'une subvention fonci�re municipale d'un montant de 1.355.000 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 15 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 12 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 30 ans � compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris ;
- 21 logements, seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SEMIDEP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale, et, en application de l'article L 441.1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalit�s de r�servation des logements revenant � la Ville de Paris.

Octobre 2004
Déliberation
2004 DLH 269-1°
Conseil municipal
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