D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2001-327 du 13 avril 2001 relatif aux modalit�s exceptionnelles de recrutement dans le corps des biblioth�caires adjoints sp�cialis�s ;
Vu la d�lib�ration D. 8-1� du 24 janvier 1994 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des biblioth�caires adjoints sp�cialis�s de la commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 15 juin 2004 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer des modalit�s exceptionnelles de recrutement dans le corps des biblioth�caires adjoints sp�cialis�s de la commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Au titre des ann�es 2005, 2006 et 2007, par d�rogation aux articles 4 et 6 de la d�lib�ration du 24 janvier 1994 susvis�e, les modalit�s de recrutement des biblioth�caires adjoints sp�cialis�s sont fix�es par la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Les biblioth�caires adjoints sp�cialis�s sont recrut�s par la voie des deux concours ci-apr�s :
1� Un concours externe ouvert aux candidats �g�s de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'ann�e du concours et titulaires d'un dipl�me universitaire de technologie ou d'un dipl�me d'�tudes universitaires scientifiques et technologiques des m�tiers du livre et de la documentation ou de dipl�mes de m�me niveau figurant sur une liste �tablie par arr�t� du ministre charg� de l'enseignement sup�rieur. Les candidats qui ont atteint la limite d'�ge dans le courant d'une ann�e au cours de laquelle aucun concours n'a �t� ouvert peuvent �tre autoris�s � se pr�senter aux �preuves du concours suivant.
2� Un concours interne ouvert aux biblioth�caires adjoints de la commune de Paris remplissant les conditions suivantes :
a) Pour le concours organis� au titre de l'ann�e 2005, les int�ress�s doivent justifier de deux ans de services effectifs dans la classe sup�rieure ou dans la classe exceptionnelle de leur corps ;
b) Pour les concours organis�s au titre des ann�es 2006 et 2007, les int�ress�s doivent justifier de quatre ans de services effectifs dans leur corps.
Sur ces trois ann�es, le nombre total des postes affect�s au concours interne est �gal � neuf dixi�mes des postes mis aux concours.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas �t� pourvus par la nomination des candidats de la cat�gorie correspondante peuvent �tre attribu�s aux candidats de l'autre cat�gorie dans la limite de 20 % de l'ensemble des postes mis aux concours.
Art. 3.- Lorsque sept postes ont �t� pourvus au titre des concours organis�s en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, deux biblioth�caires adjoints sp�cialis�s sont nomm�s parmi les biblioth�caires adjoints de la commune de Paris inscrits sur une liste d'aptitude �tablie apr�s avis de la commission administrative paritaire du corps des biblioth�caires adjoints sp�cialis�s. Les int�ress�s doivent remplir les conditions suivantes :
a) Pour les nominations effectu�es au titre de l'ann�e 2005, les int�ress�s doivent justifier de quatre ans de services effectifs dans la classe sup�rieure ou dans la classe exceptionnelle de leur corps ;
b) Pour les nominations effectu�es au titre des ann�es 2006 et 2007, les int�ress�s doivent justifier de sept ans de services effectifs dans leur corps.
Lorsque le nombre de nominations au titre de l'article 2 ci-dessus n'est pas un multiple de sept, le reste permet d'effectuer une nomination au titre de cet article lorsqu'il est sup�rieur � trois.
Les nominations prononc�es au titre de l'article 2 ci-dessus qui n'entrent pas dans le calcul des nominations prononc�es au titre d'une ann�e en application des deux alin�as pr�c�dents sont report�es sur l'ann�e suivante pour le m�me calcul.
Art. 4.- L'article 23 de la d�lib�ration du 24 janvier 1994 modifi�e susvis�e est abrog�.
Art. 5.- Le corps des biblioth�caires adjoints r�gi par la d�lib�ration D. 1516-1� du 20 novembre 1995 modifi�e est constitu� en cadre d'extinction � compter de la date de publication de la pr�sente d�lib�ration.