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Conclusion d'un avenant au bail emphytéotique consenti à l'OPAC de Paris pour la location des propriétés communales situées 9A et 9/9bis rue de Lunéville (19ème). M. David ASSOULINE et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2511 et suivants ;
Vu la d�lib�ration 2004 DLH 19, en date du 1er mars 2004, autorisant la conclusion d'un bail � caract�re emphyt�otique portant notamment location � l'OPAC de Paris des propri�t�s communales situ�es 9A et 9/9bis rue de Lun�ville (19�me) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris propose de souscrire un avenant au bail emphyt�otique portant location � l'OPAC de Paris des propri�t�s communales situ�es 9A et 9/9bis rue de Lun�ville (19e) ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 13 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 19�me arrondissement, en date du 11 octobre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. David ASSOULINE, au nom de la 7e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par l'OPAC de Paris dans le cadre du bail emphyt�otique � intervenir entre l'OPAC et la Ville de Paris, d'un programme de construction d'une r�sidence universitaire de 50 logements �tudiants PLS, situ� 9A et 9/9bis, rue de Lun�ville (19e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire un avenant au bail emphyt�otique consenti � l'OPAC de Paris pour la location des propri�t�s communales situ�es 9A et 9/9bis rue de Lun�ville (19e).
Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer sera fix� au taux capitalis� de 646.512 euros ;
- les travaux du programme de construction d'une r�sidence universitaire de 50 logements locatifs sociaux pour �tudiants devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que pour la publicit� de l'avenant au bail seront � la charge de l'OPAC.
Art. 3.- La recette � provenir de la location, d'un montant de 646.512 euros sera constat�e au chapitre 75, nature 758, sous d�tail 1, rubrique 70 (UAG 65000) du budget municipal de fonctionnement.

Octobre 2004
Déliberation
2004 DLH 251-1°
Conseil municipal
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