Autorisation à M. le Maire de Paris de verser une indemnisation à des agents suite à la détérioration d'objets ou d'effets personnels à l'occasion d'incidents de service. M. François DAGNAUD, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 octobre 2004.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu l'article 5 de la loi n� 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'indemniser des agents, suite � la d�t�rioration d'objets ou d'effets personnels, � l'occasion d'un incident de service ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- En raison de la d�t�rioration d'objets ou d'effets personnels, intervenue � l'occasion d'un incident de service, les agents ci-apr�s d�sign�s percevront une indemnit� correspondant � la d�pense nette restant � leur charge :
Nom Pr�nom | S.O.I. | Direction Grade |
Montant Euros |
M. Jean-Charles TABONE | 631088 | D.A.S.C.O. Professeur d'�ducation physique et sportive |
455,54 |
M. Olivier LECONTE | 1011031 | D.P.J.E.V. Ma�tre ouvrier b�cheron �lagueur |
171,54 |
627,08 |
Art. 2.- La d�pense s'�levant � la somme de 627,08 euros sera imput�e sur les cr�dits inscrits � la nature 678, fonction 020 (administration g�n�rale) du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2004.