D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris �tait devenue propri�taire de divers lots de copropri�t� (835/1.000�mes) de l'immeuble situ� 140, avenue Daumesnil (12e), acquis par contrat du 24 d�cembre 1985 suite � une donation ;
Consid�rant que la Ville de Paris a respect� les conditions impos�es par le donateur en finan�ant la construction d'une cr�che dans le 12e arrondissement, 43-45, rue de Picpus, et que l'immeuble n'est concern� par aucun projet communal ;
Vu la d�lib�ration D. 1333 du 18 septembre 1995 autorisant la vente des lots 16-101 et 5 de l'immeuble, 140, avenue Daumesnil (12e), par voie d'adjudication publique et consid�rant que cette mise en vente s'est r�v�l�e infructueuse ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 21 avril 2004 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis le 25 juin 2003 un avis favorable � la mise en vente de ces biens � l'occupant ;
Vu le courrier de M. GALEA du 12 f�vrier 2004 s'engageant � acqu�rir les lots n� 16-101-5 pour un montant de 245.000 euros ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der de gr� � gr� � M. Thierry GALEA pour la SCI GALEA un local commercial (lot n� 16) de 99 m�, une r�serve (lot n� 101) de 7 m� environ et une cave (lot n� 5) de 13,50 m� environ situ�s dans l'immeuble, 140, avenue Daumesnil (12e), � un prix de 245.000 euros accept� par l'occupant ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 4 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 11 octobre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration D. 1333 du 18 septembre 1995 est rapport�e pour ce qui concerne les lots 16-101 et 5 d�pendant de l'immeuble, 140, avenue Daumesnil (12e).
Art. 2.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� � M. Thierry GALEA pour la SCI GALEA (ou � toute personne physique ou morale s'y substituant avec l'accord de M. le Maire de Paris) des lots communaux n� 16-101 et 5 d�pendant de l'immeuble, 140, avenue Daumesnil (12e), au prix de 245.000 euros.
L'acte de cession devra intervenir dans les 6 mois de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Art. 4.- Le montant de la cession est �valu� � 245.000 euros. La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur comptable du bien c�d� s'�tablit � 120.499 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :
- une d�pense de 120.499 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 120.499 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, op�ration 4001520400, rubrique 8249, compte de provision 9800-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La plus-value pr�visionnelle s'�tablit � 124.501 euros. L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 124.501 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 124.501 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001520400, rubrique 8249, compte de provision 9800-4-9-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'�laboration du budget, ces produits � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.