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Location par bail emphytéotique à la SIEMP de la propriété communale située 37-39, rue Vergniaud (13e) en vue de la réalisation d'un programme de logements sociaux. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SIEMP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la SIEMP de la propri�t� communale situ�e 37, rue Vergniaud (13e) et soumet � son approbation le fait de consentir le d�p�t par cette soci�t� de demande de permis de construire ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R.421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 7 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 7 octobre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SIEMP, dont le si�ge social est situ� 29, boulevard Bourdon (4e) un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 37-39, rue Vergniaud (13e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet � la date � laquelle la propri�t� communale sera mise � la disposition de la SIEMP et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;
- la propri�t� communale pourra �tre mise � la disposition de la SIEMP sans attendre la r�gularisation du bail. Dans cette hypoth�se, une convention sera conclue entre la Ville et la Soci�t� afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;
- la location portera sur l'ensemble de la propri�t� communale, � l'exception de l'�quipement de petite enfance. Son assiette sera d�termin�e par un �tat descriptif de division en volumes �tabli par un g�om�tre aux frais de la soci�t� ;
- le contrat, r�gi par les articles L 1311-2 et suivants du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville et la soci�t�; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la soci�t� prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- la soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�veront ou pourront grever la propri�t� lou�e ;
- le loyer sera fix� au taux symbolique de 100 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme de logements sociaux, ce loyer sera revu. A cet �gard, la soci�t� devra soumettre, dans l'ann�e suivant la date d'effet du bail, le programme de travaux, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de r�alisation de l'op�ration ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire ;
- en fin de location, les immeubles devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la sous-location ou � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains ou lots de volume qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifiera pas la destination des constructions, ou destin�s � la r�alisation d'un �quipement de petite enfance. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains ou lots de volume, le locataire ne pourra pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ces terrains ou lots de volumes ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris sera amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� au locataire ;
- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement 2004.

Octobre 2004
Déliberation
2004 DLH 183
Conseil municipal
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