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Réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de réhabilitation de 9 logements PLS, situé 64, rue d'Hautpoul et 68, rue Petit (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la S.I.E.M.P., ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration, en date des 7, 8 et 9 juillet 2003, autorisant M. le Maire de Paris � vendre � la S.I.E.M.P. la propri�t� communale situ�e 64, rue d'Hautpoul et 68, rue Petit (19e), dans le cadre de la convention publique d'am�nagement conclue le 30 mai 2002 avec la soci�t� en vue de l'�radication de l'insalubrit� � Paris ;
Vu le rapport financier �tabli par la S.I.E.M.P. en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la r�alisation d'un programme de logements sociaux situ� 64, rue d'Hautpoul et 68, rue Petit (19e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agr�er la r�alisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de r�habilitation de 9 logements PLS situ� 64, rue d'Hautpoul et 68, rue Petit (19e) dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la soci�t� ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 11 octobre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e, dans le cadre de la convention conclue avec la S.I.E.M.P. le 11 janvier 1979, la r�alisation par la soci�t� d'un programme de r�habilitation de 9 logements PLS, situ� 64, rue d'Hautpoul et 68, rue Petit (19e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 170.545 euros, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention fonci�re d'un montant de 151.474 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par des organismes employeurs pendant une dur�e maximale de 25 ans. A l'issue de cette p�riode, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.I.E.M.P. une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale et, en application de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalit�s de r�servation des logements revenant � la Ville de Paris.

Octobre 2004
Déliberation
2004 DLH 240-1°
Conseil municipal
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