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Attribution d'une prime spécifique aux personnels appartenant aux corps des cadres de santé et des infirmiers de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la 6e partie, livre premier, titre I du code de sant� publique et notamment les articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du chapitre premier relatif aux missions des �tablissement de sant� ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re et notamment l'article 2 du chapitre premier relatif aux dispositions g�n�rales et structures des carri�res ;
Vu le d�cret n� 88-1083 du 30 novembre 1988 modifi� relatif � l'attribution d'une prime sp�cifique � certains agents ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arr�t� interminist�riel du 30 novembre 1988 modifi� par l'arr�t� du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime sp�cifique � certains agents ;
Vu la d�lib�ration 2003 PP 49-1� des 22 et 23 septembre 2003 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des cadres de sant� de la pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration 2003 PP 50-1� des 22 et 23 septembre 2003 portant modification des dispositions statutaires applicables au corps des personnels infirmiers de la pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 8 septembre 2004, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose d'attribuer une prime sp�cifique aux personnels appartenant aux corps des cadres de sant� et des infirmiers de l'infirmerie psychiatrique de la pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Une prime sp�cifique peut �tre allou�e aux personnels appartenant aux corps des cadres de sant� et des infirmiers en fonction � l'infirmerie psychiatrique de la pr�fecture de police.
Cette prime est li�e � la participation de ces personnels aux t�ches d'examens de diagnostic, de surveillance et de traitement assur�s aupr�s des malades admis � l'infirmerie psychiatrique.
Art. 2.- Le montant mensuel de cette prime sp�cifique est de 76,22 euros.
Art. 3.- La prime sp�cifique est payable � terme �chu. Sauf dispositions expresses contraires, elle est r�duite, le cas �ch�ant, dans les m�mes proportions que le traitement.
Art. 4.- Le montant de la prime sp�cifique pouvant �tre vers�e aux personnels appartenant aux corps des cadres de sant� et des infirmiers de l'infirmerie psychiatrique est revaloris�e automatiquement par arr�t� pr�fectoral par analogie au texte minist�riel de r�f�rence.
Art. 5.- La d�lib�ration 2000 PP 42 du 27 mars 2000 portant attribution d'une prime sp�cifique � certains personnels infirmiers de l'infirmerie psychiatrique de la pr�fecture de police est abrog�e � compter du 1er janvier 2002, date d'entr�e en vigueur de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 6.- La pr�sente d�lib�ration est sans incidence financi�re.

Octobre 2004
Déliberation
2004 PP 115
Conseil municipal
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