D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SAGI, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SAGI en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la r�alisation d'un programme de logements sociaux sis 317 rue de Belleville (19e) ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la r�alisation d'un programme de construction de 7 logements PLS situ� 317, rue de Belleville (19e), dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 conclue entre la Ville de Paris et la soci�t� et de participer au financement de l'op�ration ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 11 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement en date du 13 octobre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la SAGI, dans le cadre de la convention conclue avec la soci�t� le 11 janvier 1979, d'un programme de construction de 7 logements PLS situ� 317, rue de Belleville (19e). Le projet de construction sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale.
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 280.000 euros, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'op�ration b�n�ficiera �galement d'une subvention municipale d'un montant de 245.000 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 5 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SAGI une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale, et, en application de l'article L 441.1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalit�s de r�servation des logements revenant � la Ville de Paris.