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Exonération des paiements du droit d'occupation du domaine public et de la redevance pour déblaiement, au bénéfice d'associations organisant à titre exceptionnel un vide grenier ou une manifestation d'animation sur le domaine public de la Ville. Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, rapporteure.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la d�lib�ration 1997 DFAE 47 en date du 20 octobre 1997 modifiant, � compter du 1er janvier 1998, les tarifs des droits et redevances per�us lors des manifestations commerciales ou publicitaires � caract�re exceptionnel organis�es sur le domaine public municipal ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose la modification de la tarification susvis�e ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

L'article 2 de la d�lib�ration 1997 DFAE 47 susvis�e est compl�t� par un second alin�a ainsi r�dig� : "Sont �galement exon�r�s les organisateurs des vide greniers ou manifestations d'animation de quartier sur le domaine public municipal d�s lors qu'ils r�pondent simultan�ment aux cinq conditions figurant ci-dessous :
- ils ont un objet d'animation du quartier visant � d�velopper du lien local de solidarit� ou � soutenir des actions sociales, humanitaires ou caritatives ;
- ils sont organis�s exclusivement par une ou plusieurs associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 ;
- les profits tir�s de ces manifestations reviennent int�gralement � la ou aux associations organisatrices et sont utilis�s dans un but d'int�r�t g�n�ral ou sont revers�s � des associations poursuivant un objet humanitaire, caritatif ou social;
- l'acc�s � la manifestation pour les visiteurs est gratuit ;
- les exposants sont des particuliers."

Octobre 2004
Déliberation
2004 DDATC 152
Conseil municipal
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