D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique ;
Vu le Code de la voirie routi�re ;
Vu la loi n�82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris du 20 novembre 1989 approuvant le Plan d'Occupation des sols G�n�ral de Paris incluant les modifications apport�es � la suite de l'enqu�te publique ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris D. 1469 en date du 20 septembre 1993 donnant un avis favorable sur le projet de classement dans le domaine public routier et de fixation des alignements de l'impasse Briare (9e) et autorisant M. le Maire de Paris � saisir M. le Pr�fet de la R�gion Ile-de-France, Pr�fet de Paris, aux fins d'ouverture de l'enqu�te publique sur ce projet ;
Vu le dossier relatif au classement dans le domaine public routier et � la fixation des alignements de l'impasse Briare (9e) transmis par M. le Maire de Paris � M. le Pr�fet de la R�gion Ile-de-France, Pr�fet de Paris le 29 octobre 1993 ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral en date du 6 d�cembre 1993, portant ouverture d'une enqu�te publique relative au projet de classement du domaine public routier et de fixation des alignements de l'impasse Briare (9e), du 24 janvier au 11 f�vrier 1994 inclus et d�signant M. Ren� SERGENT en qualit� de commissaire enqu�teur ;
Vu le dossier de l'enqu�te tenue � la Mairie du 9�me arrondissement du 24 janvier au 11 f�vrier 1994 inclus ;
Consid�rant qu'aucune d�claration contraire au projet n'a �t� produite � l'enqu�te par un des propri�taires int�ress�s et que M. Ren� SERGENT, commissaire enqu�teur d�sign�, a �mis un avis favorable � l'issue de l'enqu�te ;
Vu l'arr�t� municipal du 30 mars 1994 qui prononce le classement dans le domaine public routier, fixe les alignements et transf�re au b�n�fice de la Ville de Paris, la propri�t� de l'impasse Briare � Paris dans le 9�me arrondissement ;
Vu le plan annex� audit arr�t� ;
Consid�rant que les obligations de publicit� fonci�re ont �t� remplies par la publication et l'enregistrement des pi�ces relatives au classement dans le domaine public routier et � la fixation des alignements de l'impasse Briare aupr�s de la Conservation des Hypoth�ques de Paris 3�me Bureau, d'une part le 19 juillet 1996, sous les r�f�rences : D�p�t n� 6608 volume 1996 P N� 3760, D�p�t n� 6609 volume 1996 P N� 3761 D�p�t n� 6610 volume 1996 P N� 3762 ; puis le 11 septembre 1996 pour une attestation modificative publi�e et enregistr�e sous les r�f�rences : D�p�t n� 8408 volume 1996 P N� 4822 ;
Vu l'assignation d�livr�e le 22 octobre 1999, par laquelle les Consorts CAILLET demandent au Tribunal de Grande Instance de Paris de condamner la Ville de Paris ;
Vu les conclusions en r�ponse de M. le Maire de Paris, d�fendeur, d�pos�es en perspective de l'audience du 20 avril 2000 ;
Vu les conclusions en r�plique dans l'int�r�t des Consorts CAILLET, demandeurs, d�pos�es � l'audience du 21 septembre 2000 ;
Vu les conclusions r�capitulatives et en r�ponse de M. le Maire de Paris, d�fendeur, d�pos�es en perspective de l'audience du 14 d�cembre 2000 ;
Vu les conclusions r�capitulatives dans l'int�r�t des Consorts CAILLET, demandeurs, d�pos�es � l'audience du 21 mars 2001 ;
Consid�rant l'acceptation par les parties de la m�diation d'office propos�e par le Tribunal de Grande Instance de Paris ;
Vu le jugement du 27 mars 2002 du Tribunal de Grande Instance de Paris d�signant en qualit� de m�diatrice Mme Marie-Claude DOMB ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris propose d'approuver le principe et demande l'autorisation de signer un protocole transactionnel dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Paris aux Consorts CAILLET, apparu � la suite du classement dans le domaine public routier de l'impasse Briare situ�e dans le 9�me arrondissement de Paris ;
Vu le projet de protocole transactionnel joint audit expos� des motifs ;
Vu le modificatif � l'Etat descriptif de division en volumes de la parcelle cadastr�e Section 09-04 AZ n�158 et l'Etat descriptif de division en volumes de la parcelle cadastr�e Section 09-04 AZ n�160, �tablis les 4 et 10 f�vrier 2003 par M. Daniel LEGRAND, G�om�tre Expert, annex�s au protocole transactionnel et joints audit expos� des motifs ;
Vu l'avis du Conseil du 9�me arrondissement, en date du 11 octobre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Avis favorable est donn� au principe d'une transaction afin de mettre un terme au litige, survenu apr�s le classement dans le domaine public routier de l'impasse Briare dans le 9�me arrondissement de Paris, qui oppose les Consorts CAILLET et la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � transiger avec les Consorts CAILLET et � signer le protocole transactionnel correspondant, conform�ment aux dispositions pr�vues par les pi�ces annexes jointes � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � prendre un nouvel arr�t� modifiant l'arr�t� municipal du 30 mars 1994 qui prononce le classement dans le domaine public routier, fixe les alignements et transf�re au b�n�fice de la Ville de Paris, la propri�t� de l'impasse Briare (9e), cons�cutivement � la passation du protocole transactionnel cit� � l'article second de la pr�sente d�lib�ration.