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Demande d'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour deux avenants à des contrats de prêts précédemment garantis par la Ville de Paris au profit de la Fondation de la Croix Saint Simon. - Conventions annulant et remplaçant les précédentes conventions entre la Ville de Paris et la Fondation de la Croix Saint Simon. M. Alain LHOSTIS, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration du 21 mai 1979, par laquelle la Ville de Paris a octroy� sa garantie � un emprunt d'un montant de 1 475 Millions FRF (224 862,30 euros) contract� par la Fondation de la Croix Saint Simon aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations dont l'objet �tait le financement partiel de la r�installation de certains des services de la Fondation de la Croix Saint Simon ;
Vu la d�lib�ration du 5 octobre 1981, par laquelle la Ville de Paris a octroy� sa garantie � un emprunt d'un montant de 12 Millions FRF (1 829 388,21 euros) contract� par la Fondation de la Croix Saint Simon aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations dont l'objet �tait la construction par la Fondation de la Croix Saint Simon d'un H�pital au 125 rue d'Avron � Paris 20�me ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder sa garantie d'une part, � l'avenant n� 104148 au contrat de pr�t garanti par d�lib�ration du 21 mai 1979 pr�cit�e et, d'autre part, � l'avenant n� 104147 au cotnrat de pr�t garanti par d�lib�ration du 5 octobre 1981 pr�cit�e, dans le but de diminuer significativement les charges financi�res de chacun des emprunts susvis�s ;
Vu les modifications g�n�r�es par ces avenants et consid�rant qu'il y a lieu pour la Ville de Paris et la Fondation de la Croix Saint Simon de signer de nouvelles conventions aff�rentes � ces pr�ts garantis ;
Consid�rant le maintien de chacune des affectations hypoth�caires de 1er rang au profit de la Ville de Paris sur chacun de ces pr�ts ;
Vu le budget d'investissement de la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain LHOSTIS, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie � l'avenant joint en annexe n� 104148 au contrat de pr�t d�j� garanti par la Ville de Paris par d�lib�ration du 21 mai 1979 dont l'objet �tait le financement partiel de la r�installation de certains des services de la Fondation de la Croix Saint Simon.
Le nouveau taux fixe de l'emprunt garanti par la Ville de Paris sera de 3,85 % annuel (en lieu et place du taux actuel de 9,75%) et s'appliquera � compter du 25/10/2004 sur un capital restant d� de 102.476,34 euros (672.200,73 FRF) ; la date d'�ch�ance finale du pr�t reste toujours fix�e au 25/02/2010.
Art. 2.- La Ville de Paris accorde sa garantie � l'avenant joint en annexe n� 104147 au contrat de pr�t entre la Fondation de la Croix Saint Simon et la Caisse des D�p�ts et Consignations d�j� garanti par la Ville de Paris par d�lib�ration du 5 octobre 1981 dont l'objet �tait la construction par la Fondation de la Croix Saint Simon d'un H�pital au 125 rue d'Avron � Paris 20�me.
Le nouveau taux fixe de l'emprunt garanti par la Ville de Paris sera de 4,10 % annuel (en lieu et place du taux actuel de 12,25 %) et s'appliquera � compter du 25/10/2004 sur un capital restant d� de 1.139.153,81 euros (7.472.359,16 FRF) ; la date d'�ch�ance finale du pr�t reste toujours fix�e au 25/02/2012.
Art. 3.- La garantie ci-dessus est accord�e sous r�serve de la conclusion de chacun des avenants avant le 15/12/2004.
Au cas o� la Fondation de la Croix Saint Simon pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues, ou des int�r�ts moratoires, qu'elle aurait encourus au titre de chacun des avenants cit�s ci-dessus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable avec l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les conventions d'usages � passer entre la Ville de Paris et la Fondation de la Croix Saint Simon fixant les modalit�s de fonctionnement selon lesquelles s'exercera �ventuellement la garantie cit�e aux articles 1 et 2, et � intervenir au nom de la Ville de Paris pour chacun des avenants conclus par la Fondation de la Croix Saint Simon aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations.

Octobre 2004
Déliberation
2004 DASES 319
Conseil municipal
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